parfait paiement ; * A la société PRADIN, la somme provisionnelle de 26.973,97 euros avec intérêts provisionnels au taux légal à compter de la date de l'ordonnance jusqu'au parfait paiement ;

En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente ayant la nature de créances salariales, l'action de l'intimé tendant à leur paiement est soumise au délai triennal

III - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou qualité à agir M.

2015 par le tribunal de grande instance de Paris, lequel, disant n'y avoir lieu à exécution provisoire, a : * Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Brimo de Laroussilhe tirée

Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier , " le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.

Y... a signé une déclaration de refus d'adhésion à une assurance "perte d'emploi" de la société Gan Incendie Accidents ; que ce fait a été discuté par les parties, mais qu'aucune conclusion n'en est tirée

son intervention volontaire mais de l'infirmer en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en ses demandes de nullité et de mainlevée des saisies, de juger que le premier juge n'a pas statué sur sa demande tirée

mise en état a, par ordonnance du 4 avril 2022, renvoyé la question devant la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, qui, par décision du 8 juillet 2022, a rejeté la fin de non-recevoir tirée

[W] [Y] de sa demande de délais de paiement, - Condamné in solidum les consorts [Y] aux entiers dépens, - Condamné solidairement les consorts [Y] à payer au FCT Castanea ayant pour société de gestion

SUR QUOI, - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.

et pour connaître de la demande de résolution de la convention de cession du 26 août 2004, - rejeté les exceptions d'incompétence, de litispendance, de connexité, de même que la fin de non recevoir tirée

la somme de 1.500 euros de dommages-intérêts et ordonner la compensation avec les sommes dues, subsidiairement lui accorder un report de paiement de deux ans plus subsidiairement des délais de paiement

, ne remet pas en cause la validité du titre ; Que le chèque litigieux est donc valable et que seule une opposition, en temps utile, de la part du tireur aurait pu arrêter le processus de paiement

[O] à payer à M. [T] la somme de 3 474,22 euros en réparation de ses divers préjudices, -condamné M. [O] à payer à M.

d'un chèque payé par le banquier peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte la preuve qu'aucune dette entre les parties ne justifiait le payement du chèque ; Considérant qu'en l'espèce

[Z] à lui payer une indemnité procédurale de 3 500 euros, ainsi qu'aux dépens.

[U] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 juillet 2023, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

soulevée par la requérante et l'a condamnée à payer à M.

[V] de leur fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir du syndicat. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M.

d'itinérance avec les congés payés afférents, - un rappel de prime de guichet avec les congés payés afférents, - un rappel de primes de repas, - des dommages et intérêts pour résistance abusive,