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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6033c857337b517a95051c34
30 mars 2017
Elle demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R].
Cour d'Appel
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29 novembre 2011
Sur la requête en divorce de M. Z..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 16 mars 2007 ; Le 15 mai 2007, M.
Pôle 3 - Chambre 3
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8 octobre 2015
[V] dans ses conclusions, Mme [Y] a quitté le domicile commun des époux le 19 mai 2005; que c'est donc à cette date que la cessation de la cohabitation est établie; que M.
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18 novembre 2008
de la vie commune.
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17 septembre 2014
Mme Marie Ange Y...et M. André X...se sont mariés le 27 avril 1991 devant l'officier d'état civil de la commune de Penta di Casinca sans contrat de mariage préalable.
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30 novembre 2006
Patrick Lindsay Y..., né le 4 avril 1952, et Mme Angéla Vera X..., née le 16 juin 1963, tous les deux de nationalité américaine, se sont mariés le 27 juillet 1995 par devant l'officier d'état civil de
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31 octobre 2006
selon les anciennes dispositions légales ; SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Considérant qu'un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux vivent séparés
1ère Chambre Section 2
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23 juin 2009
Monsieur [Y] dans ses dernières conclusions du 25 mars 2009, sollicite que la COUR : *déboute Madame [U] de ses demandes, * prononce le divorce aux torts de l'épouse, * condamne Madame [U] à payer à
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14 avril 2016
en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 mars 2012, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par Madame [O], - débouté les
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24 janvier 2011
DISCUSSION Sur le prononcé du divorce Attendu que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du
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6 juillet 2011
Il a rejeté en outre la demande d'expertise de l'immeuble commun.
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21 décembre 2016
X... appelant de : - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 26 mai 2014 ; - débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; - condamner l'épouse à lui payer la somme 50
6e Chambre B
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3 février 2015
Benoît PERSYN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1493
4 juin 2018
être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce; si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés; même en l'absence de demande reconventionnelle
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4 juillet 2006
Z..., selon déclaration faite au greffe par lui même les 23 mars 2006 et 23 mai 2006, a fait des incidents de faux devant la cour.
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7 avril 2011
sont mariés en avril 2000, que la vie commune a duré 5 ans jusqu'au 28 avril 2005, date à laquelle une ordonnance de non conciliation a autorisé les époux à résider séparément, et qu'aucun enfant n'est
6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
en premier lieu la demande en divorce pour faute.
6253ccefbd3db21cbdd91bf4
3 novembre 2014
2014 pour Marie-José Y...laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de déclarer irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile la demande en divorce de M.
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5 janvier 2016
destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
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24 mars 2011
Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 22 mai 2008, Hélène X... fit assigner son époux en divorce le 27 juin 2008 par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de
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