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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

6033c857337b517a95051c34

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Elle demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e935

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Sur la requête en divorce de M. Z..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 16 mars 2007 ; Le 15 mai 2007, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

60368a6163d4662d74dd9af6

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

[V] dans ses conclusions, Mme [Y] a quitté le domicile commun des époux le 19 mai 2005; que c'est donc à cette date que la cessation de la cohabitation est établie; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceec

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de la vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa7

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Mme Marie Ange Y...et M. André X...se sont mariés le 27 avril 1991 devant l'officier d'état civil de la commune de Penta di Casinca sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Patrick Lindsay Y..., né le 4 avril 1952, et Mme Angéla Vera X..., née le 16 juin 1963, tous les deux de nationalité américaine, se sont mariés le 27 juillet 1995 par devant l'officier d'état civil de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e2f

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

selon les anciennes dispositions légales ; SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Considérant qu'un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux vivent séparés

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 2

6163eba7667415156fa41ea9

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

Monsieur [Y] dans ses dernières conclusions du 25 mars 2009, sollicite que la COUR : *déboute Madame [U] de ses demandes, * prononce le divorce aux torts de l'épouse, * condamne Madame [U] à payer à

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60357ec74bbefea42c243bf5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 mars 2012, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par Madame [O], - débouté les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e2

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

DISCUSSION Sur le prononcé du divorce Attendu que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e480

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Il a rejeté en outre la demande d'expertise de l'immeuble commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938a5

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

X... appelant de : - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 26 mai 2014 ; - débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; - condamner l'épouse à lui payer la somme 50

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0d21c25a97f0381f4be6

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Benoît PERSYN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1493

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce; si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés; même en l'absence de demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894de

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Z..., selon déclaration faite au greffe par lui même les 23 mars 2006 et 23 mai 2006, a fait des incidents de faux devant la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc5

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

sont mariés en avril 2000, que la vie commune a duré 5 ans jusqu'au 28 avril 2005, date à laquelle une ordonnance de non conciliation a autorisé les époux à résider séparément, et qu'aucun enfant n'est

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162853ac10e2193c578098f

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

en premier lieu la demande en divorce pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bf4

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

2014 pour Marie-José Y...laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de déclarer irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile la demande en divorce de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92c9d

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7fbd3db21cbdd8da41

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 22 mai 2008, Hélène X... fit assigner son époux en divorce le 27 juin 2008 par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de

Source officielle

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