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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48db
26 janvier 2023
[L], faisant valoir qu'il ne disposait pas d'une épargne disponible de 9000 euros, que cette somme provenait d'un gain de [42] qui devait être partagé avec deux autres personnes ayant participé au jeu
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6468
29 octobre 2013
** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/03104 Jugement (N° 2011/03840) rendu le 17 Avril 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/KH APPELANTE SA CIC NORD OUEST Prise en la personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
pour la période postérieure au 22 janvier 2023 ; la somme de 157 113 euros au titre de l'assistance par tierce personne dans l'hypothèse d'une grossesse ou d'une adoption ; la somme de 1 824,71 euros
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
1ère Chambre
DCA_21VE00023_20220412
12 avril 2022
, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne hors du territoire de la République et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
B, associé de la SARL JMF, et Mme E, sa conjointe, gérante statutaire de cette société, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016, qui s'est conclu
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
font référence sont inopérant les réunions étant postérieures aux dates auxquelles les salariés ont demandé à adhérer au PRP, - que les attestations versées aux débats par les salariés émanent de personne
9ème Ch Sécurité Sociale
653a06ffd0451e8318d0ec25
25 octobre 2023
En particulier, l'exclusion de l'assiette des frais de repas d'affaires est subordonnée à la production par la société des pièces comptables attestant de la réalité du repas, de la qualité des personnes
6253c9cfbd3db21cbdd89478
2 octobre 2007
LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Gilles DEVERS, avocat au barreau de LYON INTIMEE ASSOCIATION SPORTIVE POSTE ET TELECOMMUNICATIONS DE MARSEILLE "ASPTT" prise en la personne
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
des demandes de prêt ; En l'espèce, l'article 7 du contrat de construction de maison individuelle, relatif au financement de la construction, stipule : 'Le Maître de l'ouvrage fait son affaire personnelle
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248f
19 janvier 2023
La violence des propos tenus et versés aux débats (menace d'enlèvement, personne supprimée, mafia etc...) témoigne d'un contexte très singulier et particulièrement inquiétant.
Jurid. Premier Président
63d37a11d1bc2605de4b496b
25 janvier 2023
DES PARTIES: Le 10 novembre 2016, Mr [T] [N] a été mis en examen pour complicité de meurtre en bande organisée et destruction en bande organisée d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
6253cb25bd3db21cbdd8cefe
17 juin 2008
AVENIR UNI en la personne de sa gérante ... ... Raymonde X... ... ...
Pôle 6 - Chambre 12
5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc
25 septembre 2020
Pascal PEDRON, Présidente de chambre M.
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