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40 192 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f3d1bc2605de4b48db

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L], faisant valoir qu'il ne disposait pas d'une épargne disponible de 9000 euros, que cette somme provenait d'un gain de [42] qui devait être partagé avec deux autres personnes ayant participé au jeu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246bbaf0a1de0eb1b6468

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/03104 Jugement (N° 2011/03840) rendu le 17 Avril 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/KH APPELANTE SA CIC NORD OUEST Prise en la personne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

pour la période postérieure au 22 janvier 2023 ; la somme de 157 113 euros au titre de l'assistance par tierce personne dans l'hypothèse d'une grossesse ou d'une adoption ; la somme de 1 824,71 euros

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00023_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne hors du territoire de la République et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01430_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B, associé de la SARL JMF, et Mme E, sa conjointe, gérante statutaire de cette société, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016, qui s'est conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd9

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

font référence sont inopérant les réunions étant postérieures aux dates auxquelles les salariés ont demandé à adhérer au PRP, - que les attestations versées aux débats par les salariés émanent de personne

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a06ffd0451e8318d0ec25

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En particulier, l'exclusion de l'assiette des frais de repas d'affaires est subordonnée à la production par la société des pièces comptables attestant de la réalité du repas, de la qualité des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89478

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Gilles DEVERS, avocat au barreau de LYON INTIMEE ASSOCIATION SPORTIVE POSTE ET TELECOMMUNICATIONS DE MARSEILLE "ASPTT" prise en la personne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des demandes de prêt ; En l'espèce, l'article 7 du contrat de construction de maison individuelle, relatif au financement de la construction, stipule : 'Le Maître de l'ouvrage fait son affaire personnelle

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La violence des propos tenus et versés aux débats (menace d'enlèvement, personne supprimée, mafia etc...) témoigne d'un contexte très singulier et particulièrement inquiétant.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63d37a11d1bc2605de4b496b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

DES PARTIES: Le 10 novembre 2016, Mr [T] [N] a été mis en examen pour complicité de meurtre en bande organisée et destruction en bande organisée d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cefe

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

AVENIR UNI en la personne de sa gérante ... ... Raymonde X... ... ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Pascal PEDRON, Présidente de chambre M.

Source officielle

Page 15 sur 2010

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