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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
10 avril 2026
; -condamné la société, prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes: > 5.677,60 euros à titre d'indemnité de préavis, > 567,76 euros à titre d'incidence
6a2268eccdc6046d4739b9e2
22 mai 2026
A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [8], employait encore 324 personnes incluant
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
Par lettre du 17 mai 2016, Mme [E] a demandé à la société [3] la délivrance de son attestation Pôle emploi, de son solde de tout compte et la délivrance d'une attestation mentionnant son accord suite à
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff550cdc6046d4789e012
21 mai 2026
par Me [R] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [A] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] SAS Desmazieres, société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal
1re chambre 1re section
5fdae03a4035f5733570820d
14 mai 2019
, le 13 décembre 2013, elle a fait part à la société Croisières et Voyages de sa décision d'annuler sa suspension ainsi que celle de son groupe d'agence, y compris la société Croisitour.
Chambre Civile
69f19a0acdc6046d47ede122
28 avril 2026
anonyme au capital social de 94.630.300 €, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 062 663, agissant poursuites et
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c617
8 octobre 2020
Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, condamné la société Marine Harvest Kritsen à remettre au requérant les documents sociaux rectifiés, ordonné le remboursement par la société aux
Chambre civile section A
69fad2f8cdc6046d47bfe9dd
5 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE -
6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
dans la poursuite de son activité de directrice des ressources humaines, autrement que par les obligations de loyauté et de confidentialité qui s'imposent à tout salarié qui quitte une société, son préjudice
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef9cdc6046d4701e80f
7 mai 2026
La victime a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise de demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de ces maladies.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fda9c68e086352cc8581b0e
13 juin 2019
représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] SAS Productions Tony Comiti agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
Placée en arrêt de travail à compter du 16 février 2016, elle n'a plus exercé depuis cette date d'activité de personnel navigant au sein de la société.
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
En revanche, elle prétend que la société [1] n'a pas rempli sérieusement et loyalement son obligation.
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
[N] [V] [I], en son nom personnel, ainsi qu'en atteste sa seule signature sous la mention 'Aval'.
5fca761cc561ac6356f038bf
société à verser au requérant la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société à remettre au salarié ses documents sociaux rectifiés, -
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a43cdc6046d4708fc28
3 juin 2026
s'agit de son matériel personnel abusivement retenu par l'employeur.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7478cdc6046d4774ad6a
28 mai 2026
[K] [Q] [Y] est due à la faute inexcusable de la société [H] [8] venant aux droits de la société [2] SA son employeur, - fixe à son maximum la majoration de rente attribuée à la victime, conformément
12e chambre
5fd9f1cd9419e83285832c66
24 octobre 2019
Le 8 janvier 2015, la société Motu Rangi a ouvert son restaurant sous l'enseigne « Bistrot du Boucher ».
2ème chambre section A
6a04526ccdc6046d47937c41
30 avril 2026
[M] [J] au profit des époux [K], la condamnation de garantie étant prononcée au profit de la société, il a néanmoins personnellement succombé en première instance, en ce qu'il est tenu, à titre propre,
Référés Commerciaux
69d9d773cdc6046d47d8bb1f
Son conseil a indiqué la veille de l'audience par RPVA que la liquidation judiciaire de la société [2] étant impécunieuse, sa cliente s'en rapportait sur la demande de suspension de l'exécution provisoire
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