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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Or, la recevabilité de la demande de surendettement eu égard à la décision de la commission de surendettement est intervenue le 12 février 2019, soit moins de deux ans après la déchéance du terme du 10

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'échéance du terme du contrat à durée déterminée (CDD), de sorte que son recrutement ne peut pas être regardé comme une poursuite de la relation de travail dans des conditions assimilables à celles qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94495

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

F... au titre de la poursuite d'une activité déficitaire, - à défaut et à titre subsidiaire, juger qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre au titre de la poursuite d'une activité déficitaire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00191_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00594_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Ce même courrier ajoute que " la majoration de 10%, qui est automatiquement liquidée sur le montant non réglé à l'échéance, ne sera pas mise en recouvrement tant que cet échéancier sera respecté ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ebd2fa6fd0f8040475

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

qu'ils ont respecté, mais que la banque a de nouveau initié une procédure devant le juge de l'exécution qui a été rejetée puisqu'ils respectaient l'échéancier, puis a acquiescé à la poursuite de l'échéancier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e53

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [C], et dit que l'expulsion ne pourra pas être poursuivie si les modalités de l'échéancier accordé sont respectées, - dit que si M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e336

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 24 octobre 2021, la société Bforbiz a émis un billet à ordre d'un montant de 300 000 euros à échéance du 21 janvier 2022, avalisé par M. [M], lequel est resté impayé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8591a4ff9ec259c0951b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E], à la demande duquel l'employeur avait pourtant accédé en reportant la réunion, de poursuivre l'échange.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be7

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

du 22 novembre 2000 : ¿ interdisant la poursuite de l'exploitation de la partie hôtellerie de " l'..." ; ¿ autorisant la poursuite de l'exploitation de la partie restaurant sous réserve de mettre la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe85120465a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, elle a demandé confirmation officielle à la société [9], par l'intermédiaire de son conseil, de la poursuite du contrat, elle précisait même les futures échéances de paiement des factures, émises à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030004

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si l'activité doit être poursuivie cette seule poursuite d'une activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, un tel transfert ne s'opérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 17 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/09917 Sur renvoi après

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ed0d41e0057d43e488

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS : Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Le 30 mai 2013, la SCP [M] [Y] [R] [I], ès qualités a écrit à la SCI bailleresse qu'elle entendait renoncer à la poursuite du bail.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6868b287f73c18b33b338c51

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celle-ci s'est poursuivie depuis.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f6b807dfe813d29779

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

: Ordonnance du 17 Octobre 2011 -Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de PARIS 01 - RG n° APPELANTE Société DEUTSCHE BANK AG agissant poursuites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635156a2ead9ed860b6f75

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

C'est ainsi qu'aux termes de l'article 6 : 'après avoir analysé l'étude de faisabilité, et dans un délai de 20 jours ouvrables, CMP aura la faculté soir de poursuivre, soit de se retirer de la coproduction

Source officielle

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