CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
Or, la recevabilité de la demande de surendettement eu égard à la décision de la commission de surendettement est intervenue le 12 février 2019, soit moins de deux ans après la déchéance du terme du 10
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
l'échéance du terme du contrat à durée déterminée (CDD), de sorte que son recrutement ne peut pas être regardé comme une poursuite de la relation de travail dans des conditions assimilables à celles qui
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
F... au titre de la poursuite d'une activité déficitaire, - à défaut et à titre subsidiaire, juger qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre au titre de la poursuite d'une activité déficitaire
4ème Chambre
DCA_22VE00191_20230418
18 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
Ce même courrier ajoute que " la majoration de 10%, qui est automatiquement liquidée sur le montant non réglé à l'échéance, ne sera pas mise en recouvrement tant que cet échéancier sera respecté ".
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229ebd2fa6fd0f8040475
20 avril 2023
qu'ils ont respecté, mais que la banque a de nouveau initié une procédure devant le juge de l'exécution qui a été rejetée puisqu'ils respectaient l'échéancier, puis a acquiescé à la poursuite de l'échéancier
6789fa470c7dc206c9eb7e53
14 janvier 2025
[R] [C], et dit que l'expulsion ne pourra pas être poursuivie si les modalités de l'échéancier accordé sont respectées, - dit que si M.
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
Le 24 octobre 2021, la société Bforbiz a émis un billet à ordre d'un montant de 300 000 euros à échéance du 21 janvier 2022, avalisé par M. [M], lequel est resté impayé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c0951b
3 octobre 2024
[E], à la demande duquel l'employeur avait pourtant accédé en reportant la réunion, de poursuivre l'échange.
6253cceebd3db21cbdd91be7
22 avril 2014
du 22 novembre 2000 : ¿ interdisant la poursuite de l'exploitation de la partie hôtellerie de " l'..." ; ¿ autorisant la poursuite de l'exploitation de la partie restaurant sous réserve de mettre la
Chambre Commerciale
6868b51e9508abe85120465a
3 juillet 2025
, elle a demandé confirmation officielle à la société [9], par l'intermédiaire de son conseil, de la poursuite du contrat, elle précisait même les futures échéances de paiement des factures, émises à compter
Chambre Sociale
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à
6a19203bcdc6046d4752ab01
A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
Si l'activité doit être poursuivie cette seule poursuite d'une activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, un tel transfert ne s'opérant
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 17 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/09917 Sur renvoi après
3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
MOTIFS : Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
Le 30 mai 2013, la SCP [M] [Y] [R] [I], ès qualités a écrit à la SCI bailleresse qu'elle entendait renoncer à la poursuite du bail.
Chambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c51
Celle-ci s'est poursuivie depuis.
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f6b807dfe813d29779
10 avril 2012
: Ordonnance du 17 Octobre 2011 -Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de PARIS 01 - RG n° APPELANTE Société DEUTSCHE BANK AG agissant poursuites
Pôle 5 - Chambre 4
61635156a2ead9ed860b6f75
27 avril 2011
C'est ainsi qu'aux termes de l'article 6 : 'après avoir analysé l'étude de faisabilité, et dans un délai de 20 jours ouvrables, CMP aura la faculté soir de poursuivre, soit de se retirer de la coproduction
Page 15 sur 1946
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.