Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Sur le syndicat : L'article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats à agir en justice pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent.

, de son préjudice d'établissement à hauteur de 4 000 euros et de son incidence professionnelle à hauteur de 5 000 euros ; En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : - au titre de

de Madame [K] en tant que victime indirecte : Préjudice d'affection : 20.000 ' REJETER les demandes formulées par Madame [K] au titre de la tierce personne définitive, ORDONNER à Madame [K] de rembourser

Sur l'indemnisation des préjudices : 5.

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Elle sera par conséquent, condamnée à lui verser la somme de 1500 euros, à titre de dommages et interêts pour préjudice moral.

fondé à agir sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, s'agissant d'un manquement de l'employeur à une obligation découlant d'un contrat de travail individuel qui ne porte pas un préjudice