C / Société UNIVERSITÉ INTERNATIONALE PERMANENTE DE THÉRAPIE MANUELLE (UIPTM) En la personne de son représentant légal ---------------- ARRÊT no 196 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé

dans ce procès-verbal ; - d’application immédiate, l’article 21 bis II de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, étend aux fonctionnaires le régime de présomption

les années 2007, 2008 et 2009 ; '  6 339,11 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et d'incidence de congés payés pour les années 2007, 2008 et 2009 ; '25 932,69 € à titre d'indemnité légale

que celle-ci l'a exploitée au profit de la société SIOTA pendant la durée du contrat" ; Mais considérant que cette analyse, qui méconnait à la fois la notion de propriété de la clientèle et la présomption

La Cour en concluait que dès lors il ne pouvait être invoqué la présomption légale selon laquelle le contrat non écrit était un contrat à durée indéterminée, les parties s'accordant à dire qu'il s'agissait

L'aveu n'a la force d'une présomption légale que dans l'instance où il a lieu de sorte que c'est vainement que la société Escia associés oppose l'admission par M.

le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n°08-17.005) et le bénéfice de la présomption

En outre, lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens

Ensuite, après avoir cité les articles 109-1 1° et 111 c du code général des impôts et rappelé que ces articles établissent une présomption légale de distribution à l'égard de toutes les sommes qui ne

D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

Le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières

L'employeur peut, comme c'est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

Elle rappelle que la Cour de cassation a « formulé une double présomption d'imputabilité en faveur du salarié » mais que afin de bénéficier de ces présomptions, le salarié (ou la Caisse subrogeant le salarié

Il résulte de ces dispositions que, si les conditions sont réunies pour que l'intéressé puisse bénéficier du régime de présomption légale d'imputabilité, cette présomption ne peut être écartée que lorsque

Or, la durée apparemment longue des arrêts et soins n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité.

suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, force est de considérer que les éléments de contestation produits par la société appelante ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption

Elle indique ensuite que la présomption légale de non-salariat doit lui bénéficier concernant les salariés conducteurs employés par des sociétés sous-traitantes, dont il est démontré qu'elles respectent

de présomption légale ni d'aveu judiciaire la requérante ne rapportait pas la preuve que le défaut affectait le chien le jour de sa délivrance.

Elle indique ensuite que la présomption légale de non-salariat doit lui bénéficier concernant les salariés conducteurs employés par des sociétés sous-traitantes, dont il est démontré qu'elles respectent

Cette présomption légale s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la victime.