bien sans que la clause d'acceptation par le preneur des lieux en l'état ne puisse l'en décharger.

Le preneur s'est plaint d'un dégât des eaux.

Par jugement du 20 septembre 2010, le tribunal de commerce d'Évry a constaté l'état de cessation des paiements et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

au vu de l'état d'entretien dans lequel l'immeuble se trouvait au moment de la vente ou de la décision d'expropriation par le juge, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du sort ultérieur du bien.

Il indiquait que Me [N], dans le cadre de son deuxième projet de liquidation en date du 22 mai 2013 avait fixé à 323.750 euros la valeur du bien ; que le bien avait été adjugé sur surenchère pour 232.100

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[X], en qualité de liquidateur.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 23 janvier 2025, Me [B] [R] étant nommée en qualité de liquidateur.

de 305.000 euros alors que ce bien avait été évalué entre 200 et 230.000 euros par le notaire liquidateur.

[Y] [K] était dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire depuis 1995, qu'il n'a donc pu installer un preneur en 2007 pour acquérir une propriété commerciale

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preneur est réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

fait usage de la faculté de retrait du bien gagé, prévue à l'article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce ; - le bien gagé a été exclu du périmètre du plan de cession arrêté le 20 juin 2022 ;

[B] aux fonctions de liquidateur.

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