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495 résultats pour « prestations annoncées inexistantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] indiquant: "Non c est décidé :)", dont il convient d'observer qu'il fait suite à un échange de SMS à propos d'une prestation que devait assurer Mme [L] et que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b351d2edfb0b58c05e8cf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

que de très nombreux clients se présentaient quotidiennement au centre, munis de bons cadeaux ou de forfaits de soins, dont le prix avait d'ores et déjà été encaissé par le cédant, de sorte que les prestations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le client est défini comme tout professionnel, acheteur actuel ou potentiel de produits et/ou prestations situé sur le territoire passant ou susceptible de passer une commande de produits et/ou prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d9991846a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

CORPORATE INVESTMENT BANK ; qu'à cette date, la SOCIETE GENERALE a acquis auprès de son partenaire l'intégralité des actions ; Considérant que cette société, qui fournissait à ses clients des prestations

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9f1ccdc6046d47929c48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande d'écarter des débats les conclusions et pièces communiquées la veille de la clôture Les appelants ont communiqué, le 27 octobre 2025, soit la veille de la date annoncée de la clôture

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Pour couvrir la performance annoncée de ces placements, adossée pour l'essentiel à celle du fonds Fairfield Sentry Limited (ci-après Sentry) géré par la Fairfield Greenwich (Bermuda) Limited ainsi qu'à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337e706e11dac7d76d0d2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

: (a) avoir menacé de prendre l'entreprise en otage pour avoir dit à [O] [X], le 7 février 2005, que la société ne valait 'pas grand chose' et, le 8 février 2005, lorsque la dirigeante lui avait annoncé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319a9cdc6046d4763c291

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La clause doit donc être réputée non écrite, ce qui, rétroactivement, prive d'effet la résiliation prononcée par le prêteur, et doit conduire au prononcé de la caducité des deux commandements.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

D'une part, Mme B n'établit ni n'allègue avoir sollicité en vain, alors qu'elle était affectée au service technique de 2005 à 2007, une protection face aux " avances insistantes " du directeur des travaux

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac9

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

portefeuille de l'emploi des sommes y affectées » n'est étayé par aucun fondement juridique et il ressort des pièces versées par la banque que celle-ci a, dès le 16 juin 2010, transféré les sommes prêtées

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386cce

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

intérêts par ROCK DECORUM à CIFFREO BONA, Débouté la société MARBRERIE AZURÉENNE de ses demandes aprés avoir constaté qu'elle n'a pas qualité à agir et ne justifie pas avoir réglé les sommes dont elle annonce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600200

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[U] [R], vous n'avez d'ailleurs produit qu'un seul rapport de visite en 2019 pour chacun des magasins en 12 mois d'activité, démontrant par là une implication opérationnelle inexistante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

salariée à son employeur sont inexistants.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] une note relative à l'activité partielle en insistant sur un traçage rigoureux des temps travaillés et des temps chômés, et joint un tableau Excel en ajoutant '2h par jour idéal entre 17h et 19h'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

aurait dû être de 3 ans au regard d'une durée de relations antérieures entre les parties 'supérieure à 15 ans'; Considérant qu'il sera, néanmoins, observé que, pendant les 13 mois qui ont suivi l'annonce

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb50ca16d6c12ec798f65f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

site de GEOSEL, le laissant ainsi penser qu'il ne serait ni licencié, ni affecté sur un site l'éloignant trop de [Localité 5], son lieu de rattachement depuis près de 20 ans, pour finalement, lui annoncer

Source officielle
CA

16e chambre

6036468f70da42a824d38191

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

la procédure de saisie immobilière, - prononcer la nullité des formalités de publicité effectuées en vue de l'audience du 15 janvier 2014, - constater que la nullité des formalités emporte leur inexistence

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab43

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

l'activité des fermes éoliennes, faisant déjà état des 'SPV' Ntachan 400 MW et Jiamusi 800 MW chinoises, expliquant que le secteur du 'green business' était inclus dans celui des 'clean energy' et insistant

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0edda5bbe450008b2cf1a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le Crédit Agricole est intervenue en qualité exclusive de prêteur de deniers d'un investissement locatif, et ce postérieurement à la conclusion du contrat de réservation et du contrat de bail commercial

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[U] m'a annoncé que M. [P] et M. [Q] quittaient l'entreprise». 32.

Source officielle

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