Le prêteur, qui n'a pas à assister l'emprunteur lors de l'exécution du contrat principal, ne commet pas de faute lorsqu'il libère les fonds au vu d'un certificat de livraison qui lui permet de s'assurer

Si l'assureur de la société Quesada a, le 22 mars 2012, admis que la responsabilité de son assuré était engagée à hauteur de 20 348,86 euros toutes taxes comprises, cette lettre, rédigée postérieurement

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Elle souligne que si l'absence de contrepartie d'une des cotisations versées était retenue comme l'a dit le Tribunal, seule la responsabilité de l'organisme prêteur pourrait être engagée dans le cadre

La compagnie Mutuelle de [Localité 1], assureur de la société L'univers du poêle a refusé sa garantie.

, la Société AXA Corporate Solutions, " solidairement " avec le Syndicat des copropriétaires et son assureur à lui verser la somme de 1. 971, 25 euros " par priorité et à due concurrence " de l'indemnité

QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES à lui verser pour la période du 18 Décembre 2009 au 9 Août 2016, en complément des indemnités journalières reçues de la sécurité sociale jusqu'au 30 Octobre 2010 puis de

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

[H] [U] est assuré auprès de la société Macif au titre d'un contrat de navigation de plaisance. En juillet 2019, M.

titre du remboursement partiel des prestations versées à M.

Un expert a été désigné à l'amiable et l'assureur a versé en juillet 2021 une provision de 50 000 euros.

Le 20 décembre 2016, l'assureur lui a notifié la nullité du contrat et demandé la restitution des prestations versées, le médecin conseil de la société SwissLife Prévoyance et santé lui précisant qu'il

la société Allianz IARD à verser à la société Pacifica les sommes suivantes : - 6 742 euros au titre de la prise en charge des loyers de ses assurés et de la société le bout du monde ; - 92 euros

Elle expose, au visa de l'article 1103 du code civil, que l'appelant est tenu par le devis qu'il a accepté et signé pour un montant de 30.783,80 euros (HT) et que son assureur lui a versé l'indemnité immédiate

assurée ne peut pas être recherchée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur

[O] [F] [Z] [S] a prêté à M.

Elle ajoute qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle doit assurer une réparation efficace et pérenne, qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur ce point, l'éventuelle responsabilité de

par un pacte civil de solidarité ; - situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission

[V] a obtenu la prise en charge par l'assureur de diverses prestations. Il résulte de l'examen des relevés adressés à M.