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264 454 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ils exposent également que les locataires ne rapportent pas la preuve d'avoir dû faire plusieurs demandes insistantes pour que les propriétaires réagissent tout comme ils ne rapportent pas la preuve des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse Le tribunal a retenu que la procédure d'enquête de la caisse s'est déroulée loyalement, que la charte

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] ne remplit aucune des conditions limitativement énumérées pour obtenir la révision et qu'il est défaillant dans l'administration de la preuve dont la charge lui incombe de l'existence de ces conditions

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf67cdc6046d47877d17

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans les rapports caisse/ employeur, elle précise que la charge de la preuve du caractère professionnel de l'accident pèse sur la caisse.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef3cdc6046d4701e6b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] à prouver son état de santé avant sa prise de poste reviendrait alors à renverser la charge de la preuve en présence de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9ef

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

contestation sur la régularité des actes menés dans le cadre de l'enquête conjointe de lutte contre le travail dissimulé ou ne vienne corroborer le manque de partialité ou de sincérité dont aurait fait preuve

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e57c25a97f0381f5532

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

de licenciement, - dit que Monsieur [L] avait commis une faute grave dans l'exécution de son contrat de travail, - débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, - laissé les dépens à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7d

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Il a soutenu qu'en toute hypothèse Sylviane Z... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, exigée par l'article 342 du code civil d'avoir eu des relations sexuelles avec lui pendant la période légale de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03960_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Eu égard à ce qui précède, l'établissement public ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la matérialité des faits sur lesquels la sanction disciplinaire en litige est fondée et que conteste

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd27cdc6046d47beb48a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les consorts [V] ne rapportent pas la preuve, dont la charge leur incombe, de ce que les époux [X] avaient connaissance de ce rapport depuis son édition, même s'il est établi que Mme [F] [V] épouse [X]

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CA

1ère chambre civile A

69eafda3cdc6046d4757717d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le fond, elle interprète le contrat comme obligeant le preneur à supporter l'ensemble des charges, le loyer étant prévu net pour le bailleur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e671ecdc6046d47cade0b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff872cdc6046d478a32dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e8fcdc6046d4701ccf8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La caisse ne peut se référer à un examen non prévu par le tableau des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d73dcdc6046d47d8a8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

audit siège ayant son siège social : [Adresse 5] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) TRÉSOR PUBLIC représenté par Monsieur le comptable des finances publiques chargé

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e38cdc6046d474657de

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [S]; la charge de la preuve repose sur l'opposant à contrainte ; la contrainte comporte l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du calcul des majorations de retard ; Dans ses

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00587_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 et l'application de la procédure de la taxation d'office, apporte la preuve

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb26

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ses allégations qui sont d'autant moins acceptables que les éléments livrés ont été facturés, - débouter la SARL EZI de toute demande liée à l'exception d'inexécution, faute de rapporter la moindre preuve

Source officielle

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