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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
693a7df13e607b3c21132cfc
10 décembre 2025
Ils exposent également que les locataires ne rapportent pas la preuve d'avoir dû faire plusieurs demandes insistantes pour que les propriétaires réagissent tout comme ils ne rapportent pas la preuve des
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse Le tribunal a retenu que la procédure d'enquête de la caisse s'est déroulée loyalement, que la charte
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
[W] ne remplit aucune des conditions limitativement énumérées pour obtenir la révision et qu'il est défaillant dans l'administration de la preuve dont la charge lui incombe de l'existence de ces conditions
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf67cdc6046d47877d17
16 avril 2026
Dans les rapports caisse/ employeur, elle précise que la charge de la preuve du caractère professionnel de l'accident pèse sur la caisse.
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
[C] à prouver son état de santé avant sa prise de poste reviendrait alors à renverser la charge de la preuve en présence de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
Chambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9ef
22 juillet 2025
contestation sur la régularité des actes menés dans le cadre de l'enquête conjointe de lutte contre le travail dissimulé ou ne vienne corroborer le manque de partialité ou de sincérité dont aurait fait preuve
6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5532
24 juin 2014
de licenciement, - dit que Monsieur [L] avait commis une faute grave dans l'exécution de son contrat de travail, - débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, - laissé les dépens à la charge
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7d
5 septembre 2006
Il a soutenu qu'en toute hypothèse Sylviane Z... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, exigée par l'article 342 du code civil d'avoir eu des relations sexuelles avec lui pendant la période légale de
3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
Eu égard à ce qui précède, l'établissement public ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la matérialité des faits sur lesquels la sanction disciplinaire en litige est fondée et que conteste
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle
1ère Chambre
69facd27cdc6046d47beb48a
Les consorts [V] ne rapportent pas la preuve, dont la charge leur incombe, de ce que les époux [X] avaient connaissance de ce rapport depuis son édition, même s'il est établi que Mme [F] [V] épouse [X]
1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
Sur le fond, elle interprète le contrat comme obligeant le preneur à supporter l'ensemble des charges, le loyer étant prévu net pour le bailleur.
6a1e671ecdc6046d47cade0b
1 juin 2026
à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff872cdc6046d478a32dd
21 mai 2026
Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.
69fd6e8fcdc6046d4701ccf8
La caisse ne peut se référer à un examen non prévu par le tableau des maladies professionnelles.
69d9d73dcdc6046d47d8a8a0
10 avril 2026
Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident de M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162887edafa129e399519d0
14 mars 2013
audit siège ayant son siège social : [Adresse 5] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) TRÉSOR PUBLIC représenté par Monsieur le comptable des finances publiques chargé
Chambre 4-8a
6a0d4e38cdc6046d474657de
19 mai 2026
[P] [S]; la charge de la preuve repose sur l'opposant à contrainte ; la contrainte comporte l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du calcul des majorations de retard ; Dans ses
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 et l'application de la procédure de la taxation d'office, apporte la preuve
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb26
7 janvier 2025
ses allégations qui sont d'autant moins acceptables que les éléments livrés ont été facturés, - débouter la SARL EZI de toute demande liée à l'exception d'inexécution, faute de rapporter la moindre preuve
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