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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6ebe64d7e510245174
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451bc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451c2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielleChambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a25835300816d8166c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Elle (chaque partie) agit pour compte propre et elle a pris ses décisions de manière indépendant pour conclure la présente Opération et pour évaluer le caractère adéquat et approprié de l'Opération selon
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] et Mme [F] ne dépend pas du patrimoine professionnel de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2f2e6a8e4f13ca631f
31 août 2022
31 août 2022
intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation d'activité s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale , d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6356c51457d0f882db74
27 avril 2023
27 avril 2023
les prestations qu'elle assure en qualité d'agent commercial en matière de vente de vin d'une part et de commercialisation de bois à usage oenologique et de barriques d'autre part, sont totalement indépendantes
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85707
14 novembre 2001
14 novembre 2001
somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du NCPC ; Attendu que la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants sollicite la Cour de: - constater que la Caisse d'Assurance Maladie des Professions
Source officielle6ème Chambre
65ab72e636bfc00008d68cac
19 janvier 2024
19 janvier 2024
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
la résiliation de la convention par le mandant, sauf faute grave de l'agent ou cas de force majeure, ouvrira droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.613-1 du code de la sécurité sociale impose par ailleurs aux travailleurs indépendants des professions non agricoles de s'affilier au régime social des indépendants, la cour rappelle en outre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d8164c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6ebe64d7e51024517a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245196
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
nombre des éléments d'appréciation ; saisie dans le cadre d'un litige concernant cette affiliation, la juridiction judiciaire a d'ailleurs retenu, par une décision du 21 février 2014, qu'il est un professionnel
Source officiellePage 15 sur 988