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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde3be1a7f24c18ebc4df15
3 juillet 2018
La société EDP soutient enfin que le second projet de centrale, d'une puissance inférieure à 36 kWc n'était pas soumis au moratoire.
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
françaises ; qu'elle assurerait la présidence des filiales GALIEN LPS et LABORATOIRES MACORS, en la personne de M.
5fde2a32a229e1072dea8409
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Med Prim a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 240 kW sur la commune de Lansargues.
Avis
CADA:20236072
23 novembre 2023
y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, n° 345564), sous réserve, le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société SEG, selon ses écritures comptables, a consenti des avances à la SCI Les Champs, filiale dont M.
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94286
30 octobre 2018
Elle a déclaré à l'administration fiscale un déficit de 13 672 euros pour l'année 2017.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
X... avait pour mission d'assurer la conformité au plan fiscal des transactions effectuées par la société Newedge, ses filiales et ses succursales en France et à l'étranger, et de régler avec les administrations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
afférente à l'acquisition des passerelles télescopiques ne nécessite la mise en œuvre d'aucune prérogative de puissance publique exorbitante de droit commun ; elle n'a d'ailleurs pas sollicité l'avis
6253cd93bd3db21cbdd93b9c
28 avril 2017
Y... ne conteste pas avoir alors prêté son concours à trois acquéreurs ayant signé des actes fin 2008 début 2009 au taux plein de TVA afin qu'ils puissent obtenir auprès de l'administration fiscale un
5fde2a30a229e1072dea8408
Dans le cadre de cette réglementation, la société Beija E... a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 183 kWc, sur la commune de Montbrun.
CADA:20222958
2 juin 2022
de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent
CADA:20222957
de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent
5fde2a74a229e1072dea842b
Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol France 20 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 243 kWcrête, sur la commune de Fleury d'Aude.
5fde2a76a229e1072dea842c
Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol France 52 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 172,5 kWc, sur le toit du supermarché Bricomarché dans la
CADA:20215102
23 septembre 2021
y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société
1ère Chambre
5fda0d5e1dadfa502f740f57
8 octobre 2019
de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne, des services à celles-ci.
CADA:20195482
23 avril 2020
CADA:20227056
15 décembre 2022
et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent
5fde282fb804ec05d6c8809a
Dans le cadre de cette réglementation, la société SGS a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 201 kW, sur la commune d'Aigaliers.
5fde2833b804ec05d6c8809c
Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 37 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 148 kWc, sur la commune de Bouloc.
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