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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89730
19 janvier 2007
, de constater que la société TOEI ANIMATION Co Ltd n'ayant pas été mise en demeure de payer les commissions des 2ème et 3ème trimestres 2004, aucun taux d'intérêt ne pourra être appliqué à ces montants
6253c936bd3db21cbdd8795a
14 avril 2005
et les moyens développés par la société SOPRANZI dans ses conclusions du 5 novembre 2003 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que son action directe contre
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a4
3 juillet 2024
Par ordonnance réputée contradictoire du 16 mars 2023, le juge a : - constaté l'existence de contestations sérieuses et rejeté les demandes présentées, - invité la SAS Fer & Tendance à mieux se pourvoir
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf13ebbdffcbea6aa49
16 février 2012
Après échanges de correspondances entre les parties, la SARL Illas a, par deux LRAR des 13 juin et 28 juillet 2008, contesté la validité de la résiliation notifiée le 17 janvier 2008 et la qualification
Pôle 6 - Chambre 12
603239d85011a77027839faf
23 mars 2018
Elle a recours , à ce titre , à de nombreux formateurs occasionnels Lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement , après examen des bulletins de salaires de certains de ses formateurs, a constaté
6253c8f4bd3db21cbdd86ce6
2 décembre 2003
Le 11 avril 1994, les époux Z... ont fait délivrer à Mademoiselle X... un commandement de payer la somme de 27.000 F au titre des loyers non acquittés, visant la clause résolutoire du contrat qui est demeuré
6253c939bd3db21cbdd879f3
13 octobre 2005
générateur de la commission, cette stipulation s'inscrivait dans le cadre d'un contrat qualifié à tort de contrat d'agence ; qu'elle est liée à la qualification erronée de contrat d'agence que la Cour
1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
[E] est un simple intermédiaire sans la qualité de mandataire, peu important la qualification donnée dans le contrat qui d'ailleurs ne lui conférait que le pouvoir de prendre des commandes que le mandant
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec5
12 octobre 2022
originaire, à savoir la qualification du contrat en bail commercial de 9 ans, elle a pleinement satisfait à ses obligations procédurales et a formulé des prétentions sur les demandes tranchées dans le
CHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a5
10 octobre 2016
, - CONSTATER que même dans l'hypothèse où le contrat litigieux serait qualifié de contrat de travail, ce choix n'a pas pour effet de priver le travailleur des dispositions impératives de droit français
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812c
15 février 2018
Il soutient que le contrat ne peut être qualifié de bail à loyer puisqu'il n'existe aucun loyer, que pèse sur le locataire une obligation de réaliser des travaux, que le contrat porte sur des parcelles
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
Sur l'applicabilité de la loi du 31 décembre 1975 au contrat M 04 15 828 du 14 mars 2005 Il n'est pas contesté par les parties la qualification de contrat d'entreprise du contrat liant la société DCNS
6253c858bd3db21cbdd84fd2
29 septembre 2000
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 mars 1998 auxquelles il est renvoyé, les appelantes contestent la qualification de contrat de travail retenue par les premiers juges qu'ils estiment contraire
6253ca48bd3db21cbdd8a90e
28 janvier 2008
au Greffe de la Cour, la SA AXA FRANCE IARD s'est désistée de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de Me C... ès qualités de représentant légal de la Société ADIFORCE CONSTRUCTION ; Sur la qualification
6253cabebd3db21cbdd8bea5
30 mai 2008
Discussion Sur la qualification du contrat du 12 septembre 2005 : Le contrat du 12 septembre 2005 est intitulé «Contrat de travail à durée déterminée pour la durée de l'objet».
6253c9ccbd3db21cbdd89407
19 septembre 2007
Cette dernière a saisi le Conseil des prud'hommes de GRENOBLE, lequel a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et a dit que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse
Sociale C salle 1
681997c16a65bd051c5d6e0a
25 avril 2025
euros) et d'heures supplémentaires (472,32 euros et 47,32 euros de congés payés), des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10 000 euros) et travail dissimulé (9 361,98 euros), en cas de qualification
17e chambre
603460a017f3234f704b0d1c
14 décembre 2016
l'absence de contrat de travail entre les parties, subsidiairement si la cour devait considérer la novation du contrat d'indépendant en contrat de travail, - cantonner les condamnations au regard
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d876fe4baa0d30c64a5
21 novembre 2018
Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
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