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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89730

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

, de constater que la société TOEI ANIMATION Co Ltd n'ayant pas été mise en demeure de payer les commissions des 2ème et 3ème trimestres 2004, aucun taux d'intérêt ne pourra être appliqué à ces montants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8795a

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

et les moyens développés par la société SOPRANZI dans ses conclusions du 5 novembre 2003 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que son action directe contre

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 mars 2023, le juge a : - constaté l'existence de contestations sérieuses et rejeté les demandes présentées, - invité la SAS Fer & Tendance à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf13ebbdffcbea6aa49

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Après échanges de correspondances entre les parties, la SARL Illas a, par deux LRAR des 13 juin et 28 juillet 2008, contesté la validité de la résiliation notifiée le 17 janvier 2008 et la qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d85011a77027839faf

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Elle a recours , à ce titre , à de nombreux formateurs occasionnels Lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement , après examen des bulletins de salaires de certains de ses formateurs, a constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ce6

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Le 11 avril 1994, les époux Z... ont fait délivrer à Mademoiselle X... un commandement de payer la somme de 27.000 F au titre des loyers non acquittés, visant la clause résolutoire du contrat qui est demeuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f3

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

générateur de la commission, cette stipulation s'inscrivait dans le cadre d'un contrat qualifié à tort de contrat d'agence ; qu'elle est liée à la qualification erronée de contrat d'agence que la Cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d29c25a97f0381f4c13

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

[E] est un simple intermédiaire sans la qualité de mandataire, peu important la qualification donnée dans le contrat qui d'ailleurs ne lui conférait que le pouvoir de prendre des commandes que le mandant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

originaire, à savoir la qualification du contrat en bail commercial de 9 ans, elle a pleinement satisfait à ses obligations procédurales et a formulé des prétentions sur les demandes tranchées dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a5

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

, - CONSTATER que même dans l'hypothèse où le contrat litigieux serait qualifié de contrat de travail, ce choix n'a pas pour effet de priver le travailleur des dispositions impératives de droit français

Source officielle
CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812c

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Il soutient que le contrat ne peut être qualifié de bail à loyer puisqu'il n'existe aucun loyer, que pèse sur le locataire une obligation de réaliser des travaux, que le contrat porte sur des parcelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc3

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Sur l'applicabilité de la loi du 31 décembre 1975 au contrat M 04 15 828 du 14 mars 2005 Il n'est pas contesté par les parties la qualification de contrat d'entreprise du contrat liant la société DCNS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fd2

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 mars 1998 auxquelles il est renvoyé, les appelantes contestent la qualification de contrat de travail retenue par les premiers juges qu'ils estiment contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90e

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

au Greffe de la Cour, la SA AXA FRANCE IARD s'est désistée de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de Me C... ès qualités de représentant légal de la Société ADIFORCE CONSTRUCTION ; Sur la qualification

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea5

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Discussion Sur la qualification du contrat du 12 septembre 2005 : Le contrat du 12 septembre 2005 est intitulé «Contrat de travail à durée déterminée pour la durée de l'objet».

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89407

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Cette dernière a saisi le Conseil des prud'hommes de GRENOBLE, lequel a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et a dit que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse

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CA

Sociale C salle 1

681997c16a65bd051c5d6e0a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

euros) et d'heures supplémentaires (472,32 euros et 47,32 euros de congés payés), des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10 000 euros) et travail dissimulé (9 361,98 euros), en cas de qualification

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CA

17e chambre

603460a017f3234f704b0d1c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

l'absence de contrat de travail entre les parties, subsidiairement si la cour devait considérer la novation du contrat d'indépendant en contrat de travail, - cantonner les condamnations au regard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d876fe4baa0d30c64a5

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Source officielle

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