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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64833
9 juillet 2024
La seconde, en qualité de preneuse, dispose d'un droit de jouissance paisible des lieux loués de sorte qu'elle justifie également d'un intérêt à agir.
4e chambre 2e section
6034a14b9664008d9b5f11d1
31 octobre 2016
[C] [Q], en qualité de preneur, d'autre part. La qualité de descendants et d'héritiers de Mme [R] [T] veuve [P] des intimés n'est pas contestée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e18
4 avril 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 19 septembre 2022, Madame [E], en qualité de bailleresse, a donné à bail à la société T'as de beaux yeux, en qualité de preneur, un local à usage commercial
CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8a
1 avril 2025
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail
1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7305
3 janvier 2017
Quant au fond de l'affaire, il ressort de la combinaison du bail et du commandement : 1-dans la clause « charges et conditions du bail » il est expressément indiqué que : « le preneur s'oblige à édifier
Portalis DBVJ-V-B7F-L5AU S.A.R.L. L'UNI-VERREc/S.C
642bbfbcd49e0104f58f006a
3 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 10 mars 2009, la SCI Nona, en qualité de bailleur, a consenti un bail commercial de 9 années à la société L'Uni-Verre, en qualité de preneur, portant sur un local situé
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 30 mai 2008, la SCI Tikina, en qualité de bailleur, a donné à bail commercial à la société Meltex, en qualité de preneur, le lot n°3 d'un immeuble en copropriété
2ème chambre section A
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
[H] en sa qualité de preneur à bail et la SCI, société bailleresse) et le juge de l'exécution (Mme [M] [W] ayant engagé une procédure de saisie immobilière en sa qualité de créancière de la société).
Chambre 3 A
62678cd2189ce3057d201c1e
25 avril 2022
Ce commandement de payer a été signifié à Madame [K] en sa qualité de caution par acte du 4 février 2020.
Pôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244622
25 février 2016
[N] comporte peu de preneurs de vue et que nombreux parmi ceux-ci sont engagés sous contrats à durée déterminée successifs.
6035caa4dac4c131db244623
[Y] comporte peu de preneurs de vue et que nombreux parmi ceux-ci sont engagés sous contrats à durée déterminée successifs.
1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647c
27 mars 2014
Dans cet acte, la SCI SP 2000 a la qualité de preneur à crédit bail en vertu d'un contrat de crédit bail qui devait être ratifié le 10 février 2000. 3.
Expropriations
688afa75c77b359bab86dbee
9 janvier 2025
Par arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, le préfet de la Drôme a déclaré cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaire à la réalisation de l'échangeur de [Localité 14].
Chambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af921
7 septembre 2022
Ainsi, le preneur n'invoque aucune contestation sérieuse quant à son obligation de payer le loyer au regard du principe de l'exécution de bonne foi des contrats pendant la période de fermeture administrative
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
Intervenant volontaire Pris en sa qualité de représentant des créanciers de Jean Guillaume Y... ...
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc68c2300eda8c760d8531
28 novembre 2018
2013 - que les fiches de paie à son nom comportent de faux montants et sont fausses, que celles au nom de sa femme sont également fausses, de même que le contrat de bail qu'ils auraient souscrits en qualité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
exploitant des bateaux, il faudrait que les deux sociétés soient liées par un véritable contrat de bail, donnant lieu de sa part à la facturation de loyers à la société DYC ; cette dernière n'a pas la qualité
Chambre civile
627f48d5551627057d32dfa4
10 mai 2022
appartenant à la SCI MALK, puis à la SCI MAVIANE, aux droits desquels vient aujourd'hui la SARL MAVIANE, a été consenti à Madame [N] [T] épouse [P] seule et signée par celle-ci le 20 août 2014, en qualité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
matériel agricole, ni d'animaux à titre personnel, n'est pas de nature à démontrer qu'il ne participait pas de façon effective et permanente aux travaux au sein de l'EARL et n'a pas d'incidence sur sa qualité
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
, le preneur accepte d'avance les mesures qui pourraient être décidées par le syndic de la copropriété ou tout autre intervenant ayant qualité dans le cadre de la gestion des parties privatives et communes
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