qualité de liquidateur judiciaire.

de sa créance, et ce dans le seul but de faire pression sur son adversaire et obtenir le règlement de sa créance de manière détournée

[F] [H] et Mme [C] d'avoir à régler la somme de 2150,92 euros au titre d'arriérés de loyers à peine de voir prononcer la déchéance du terme. 4.

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements).

leur créance.

; Concernant les créances postérieures déclarée par le débiteur : - rejeté la créance contestée.

Au reste, les appelants ne justifient pas du lien de causalité entre le refus de remise ou le prétendu chantage et la liquidation judiciaire ultérieure de la société Ingenisis.

X..., en la qualité précitée, demande de réformer l'ordonnance, de rejeter les créances déclarées de la SA BBTP, de constater que la liquidation judiciaire des deux sarl est créancière de la SA BBTP pour

Les redressements judiciaires ont été menés distinctement et les créanciers ont connu un sort différent selon qu'ils étaient créanciers et admis au passif de l'une ou l'autre des sociétés du groupe D..

Le Crédit Mutuel lui oppose que seul importe qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

de liquidation judiciaire ce que prévoit expressément l'article L.641-13 [«'en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après

au taux de 11,50 % l'an par la Société CAISSE FONCIÈRE DE CRÉDIT, laquelle a cédé ultérieurement sa créance à la Société C.

uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent adresser

L'intimé signale en premier lieu que ses créanciers ont décidé le 20 juin 2024 de son placement en liquidation judiciaire.

Les créances de la société SNA et des consorts Y... à la liquidation judiciaire de Daniel C... ont été admises par ordonnances du juge-commissaire du 15 juillet 2005.

Le liquidateur judiciaire fait état, au regard des créances déclarées, d'un passif exigible de 725.153,29 euros au 30 novembre 2021, correspondant à six créanciers.

Attendu que la somme séquestrée ne peut être déconsignée au profit de Monsieur B...; que les créanciers dont la créance est née antérieurement à l ouverture de la procédure collective sont dans l obligation

des créances postérieures au redressement judiciaire.

Mais ce texte concerne uniquement les relations entre le créancier et son débiteur en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et n'exige pas, à peine d'irrecevabilité, que le

Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait