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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546ab6
14 janvier 2025
Il a affirmé ne pas avoir signé de convention d'honoraire ni reçu une estimation des honoraires à facturer.
Contestations avocats
65b36bfb8c0355000835f6b4
25 janvier 2024
Elle indique que ladite convention prévoit un taux horaire de 220 euros hors taxes de l'heure et qu'il serait précisé que le montant total des honoraires ne pourrait excéder 1 200 euros hors taxes.
65b36bff8c0355000835f6b6
30 minutes de travail -étude des pièces complémentaires reçues le 24 février 2022 qu'elle estime à 30 minutes de travail ; -LRAR envoyée à la MATMUT le 8 mars 2022 pour transmettre les pièces (rédaction
Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd9109c
6 février 2014
Elle fait observer que si les prestations du personnel de catégorie B relevant de la convention collective des gardiens d'immeubles ne sont pas mesurées en fonction d'un temps de travail, les horaires
Chambre 1-11 OP
68676d706cbb391a608a181b
3 juillet 2025
Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [R] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
68676d716cbb391a608a181f
Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [V] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
68676d726cbb391a608a1831
Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [F] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
68676d6f6cbb391a608a180d
Il fait valoir que les honoraires facturés par Me [F] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
Chambre Premier Président
677e14a526e046654dc50d37
7 janvier 2025
Il explique facturer ses honoraires au temps passé selon un taux horaire dont Mme [U] a été informée lors du premier rendez-vous client, puis à réception des factures, indiquant que cette dernière n'a
68afe2a1098ed4b8b7546a5e
17 janvier 2025
reçue du 1er juillet 2021 et de l'assignation signifiée le 24 septembre 2022, et prévoyant: - un honoraire principal estimé à 9.000 euros HT représentant 30 heures de travail au taux horaire de 300 euros
65a77c198121050008662b23
16 janvier 2024
Il précise que les honoraires facturés et réglés sont réductibles pour trois raisons.
68676be7fdaf41a8356be743
Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [X] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
68676d716cbb391a608a181d
Il fait valoir que les honoraires facturés par Me [W] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01738_20220923
23 septembre 2022
répond à la mission et sa qualité n’est pas contestée ; - la réduction du taux horaire des frais de secrétariat n’est pas justifié dès lors que ses frais ne se limitent pas aux travaux de dactylographie
64379e269477fe04f5cc65d9
11 avril 2023
Me [I] verse aux débats une note d'honoraires n° 191/2019 en date du 5 novembre 2019 d'un montant de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC, qui mentionne un taux horaire de 300 euros HT (ramené à titre
68afe2a6098ed4b8b7546aac
, après service rendu ; qu'il conviendra à défaut et en tout état de cause, de rejeter leur demande de réduction de ses honoraires sur le volume horaire, étant observé que son taux horaire de 200 euros
Pôle 6 - Chambre 4
65b2100fc4cf860008dff620
24 janvier 2024
Les 18 et 28 juillet, Mme [Y] explique son refus de mutation en raison de la modification et de la réduction de ses horaires.
Chambre civile 1-7
67f750a56527a11effc4b657
9 avril 2025
Il conteste les réductions souhaitées par l'appelant concernant la rédaction de courriers qui ont occasionné un temps de travail de 2H40 et un temps préalable de préparation et recherches.
Pôle 2 - Chambre 6
5fca9fdffce51a95f22c201a
18 juin 2020
mandat a débuté mi novembre 2015, dit que : «Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
Ainsi, la durée du travail effectif constituant la seule référence pour la détermination du seuil de la durée légale du travail et la détermination de la conformité du salaire horaire au salaire minimum
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