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4 639 résultats pour « réparations effectuées sur une voiture garée dans une grange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd8718a1a5fed8c660cf8de

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En l'espèce, les temps de pause repas peuvent être comptabilisés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié est demeuré à la disposition de l'employeur et s'est conformé à ses directives,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36a

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

X... devant le Tribunal de Grande Instance d'ALES au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil,77 et 78 du Code de Déontologie médicale, aux fins de voir : " Dire et juger que le Dr X... a commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b8

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

, à l'effet, à titre principal, de voir prononcer avec exécution provisoire la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 à 1645 du code civil, subsidiairement, son annulation pour violation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c982cb8dca058e3e78b9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par acte délivré le 18 mars 2014, les époux [S] ont fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonner la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc293e633183e2ee176da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 24 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Nice a : -débouté la SCI Gaston Bourgeois de sa demande de voir condamner la société SRL Brains & Partners au paiement de la somme de

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No MINUTE : No RG : 06 / 01481 jonction avec dossier RG No 06 / 01827 Jugement (No 2001 / 331) rendu le 26 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88732

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Par jugement du 2 juin 2004, le Tribunal de grande instance de COLMAR a : . Dit que Madame X... épouse Y... doit à la succession de Monsieur Léon X... la somme de 86.522,44 ç (567.550 F), .

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CA

10e Chambre

6162b8d1efb73d2e55750e55

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

l'auxiliaire de vie conduit en voiture M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f4

Appel

22 août 2019

22 août 2019

D..., FONCIÈRE BB et POLE GARE devant le tribunal de grande instance de Tours en réclamant leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 76.998,60 euros TTC au titre des indemnités contractuelles

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mai 2017 par le Tribunal de Grande

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49420

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

' correspondent à 12 heures de travail effectif ; la salariée a toujours bénéficié du repos légal quotidien minimum de 11 heures entre deux journées et elle n'apporte aucun élément de nature à justifier

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825fafb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] a le 20 juillet 2011 vendu la voiture à la SAS STA 27 pour un prix de 45.000 euros.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523f

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

N'ayant plus de gardes, tous les jours de la semaine peuvent être consacrés à l'activité "froide".

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CA

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En effet, et alors que Monsieur [H] [E], agissant en qualité de contrôleur, rejoignait le PC de vidéo surveillance suite aux contrôles réalisés sur les postes de travail en gare de [Localité 3] Ville,

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Chambre Commerciale

65a0ebff5bbe450008b2ce4e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

commun en son temps et au cas d'espèce, leur action ne tendaient pas à reconstituer le gage commun des créanciers mais à voir consacrer la responsabilité de Me [M] précisément pour ne pas l'avoir fait

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Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La création d'une gare de la future ligne 16, métro express, par la société du Grand [Localité 36] et le GPA est en cours de réalisation.

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Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897cc

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

Crédit Lyonnais le 6 juillet 2001 devant le Tribunal de Grande Instance de VALENCE pour la voir déclarée responsable de leur préjudice et condamnée à leur payer la somme globale de 2. 090. 231,20 Frs au

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] [W] soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et ne jamais avoir bénéficié de la contrepartie obligatoire en repos, ouvrant ainsi droit

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0db0c25a97f0381f4ed6

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

qu'un an et demi après qu'elle a prétendu avoir effectué pendant toute la durée de sa relation contractuelle en moyenne 55 heures de travail effectif par semaine ;qu'il ne lui a pas demandé d'effectuer

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CA

5e chambre Pole social

627b55cd76c5d9057df80163

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'assistance d'une tierce personne pour l'assister dans les gestes de la vie quotidienne alors qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer seule les gestes de la vie quotidienne : préparation des repas

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