CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
En l'espèce, les temps de pause repas peuvent être comptabilisés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié est demeuré à la disposition de l'employeur et s'est conformé à ses directives,
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36a
2 octobre 2007
X... devant le Tribunal de Grande Instance d'ALES au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil,77 et 78 du Code de Déontologie médicale, aux fins de voir : " Dire et juger que le Dr X... a commis
6253cb35bd3db21cbdd8d1b8
27 avril 2009
, à l'effet, à titre principal, de voir prononcer avec exécution provisoire la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 à 1645 du code civil, subsidiairement, son annulation pour violation
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c982cb8dca058e3e78b9
7 juillet 2022
Par acte délivré le 18 mars 2014, les époux [S] ont fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonner la déchéance du droit aux intérêts
Chambre 1-3
633fc293e633183e2ee176da
6 octobre 2022
Par jugement du 24 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Nice a : -débouté la SCI Gaston Bourgeois de sa demande de voir condamner la société SRL Brains & Partners au paiement de la somme de
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No MINUTE : No RG : 06 / 01481 jonction avec dossier RG No 06 / 01827 Jugement (No 2001 / 331) rendu le 26 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande
6253c97abd3db21cbdd88732
14 septembre 2006
Par jugement du 2 juin 2004, le Tribunal de grande instance de COLMAR a : . Dit que Madame X... épouse Y... doit à la succession de Monsieur Léon X... la somme de 86.522,44 ç (567.550 F), .
10e Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e55
7 novembre 2012
l'auxiliaire de vie conduit en voiture M.
6253cdc6bd3db21cbdd946f4
22 août 2019
D..., FONCIÈRE BB et POLE GARE devant le tribunal de grande instance de Tours en réclamant leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 76.998,60 euros TTC au titre des indemnités contractuelles
5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d
11 juin 2019
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mai 2017 par le Tribunal de Grande
7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49420
4 juillet 2024
' correspondent à 12 heures de travail effectif ; la salariée a toujours bénéficié du repos légal quotidien minimum de 11 heures entre deux journées et elle n'apporte aucun élément de nature à justifier
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825fafb
3 avril 2025
[V] a le 20 juillet 2011 vendu la voiture à la SAS STA 27 pour un prix de 45.000 euros.
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e1bc25a97f0381f523f
12 mai 2014
N'ayant plus de gardes, tous les jours de la semaine peuvent être consacrés à l'activité "froide".
Chambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
En effet, et alors que Monsieur [H] [E], agissant en qualité de contrôleur, rejoignait le PC de vidéo surveillance suite aux contrôles réalisés sur les postes de travail en gare de [Localité 3] Ville,
Chambre Commerciale
65a0ebff5bbe450008b2ce4e
11 janvier 2024
commun en son temps et au cas d'espèce, leur action ne tendaient pas à reconstituer le gage commun des créanciers mais à voir consacrer la responsabilité de Me [M] précisément pour ne pas l'avoir fait
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
La création d'une gare de la future ligne 16, métro express, par la société du Grand [Localité 36] et le GPA est en cours de réalisation.
6253c9e4bd3db21cbdd897cc
4 juin 2007
Crédit Lyonnais le 6 juillet 2001 devant le Tribunal de Grande Instance de VALENCE pour la voir déclarée responsable de leur préjudice et condamnée à leur payer la somme globale de 2. 090. 231,20 Frs au
Chbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff63
16 janvier 2025
[H] [W] soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et ne jamais avoir bénéficié de la contrepartie obligatoire en repos, ouvrant ainsi droit
Pôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
qu'un an et demi après qu'elle a prétendu avoir effectué pendant toute la durée de sa relation contractuelle en moyenne 55 heures de travail effectif par semaine ;qu'il ne lui a pas demandé d'effectuer
5e chambre Pole social
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
de l'assistance d'une tierce personne pour l'assister dans les gestes de la vie quotidienne alors qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer seule les gestes de la vie quotidienne : préparation des repas
Page 15 sur 232
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.