A ce titre, il doit être pris en compte non seulement les avis du médecin du travail mais également ceux du médecin traitant du salarié.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

[Z] a été placé en arrêt de travail le 12 décembre 2017, pour maladie non professionnelle, et cet arrêt de travail initial a été renouvelé jusqu'au 06 août 2018.

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

[L] [D] repose sur une faute grave, - juger n'y avoir lieu à paiement des salaires pendant les périodes intercalaires, - juger que M.

Le salarié dissimulé, ou salarié victime de travail dissimulé, a la possibilité de réclamer devant le juge prud'homal le rétablissement de ses droits : bulletin de paie, rémunération au montant légal ou

La commission de recours amiable s'est prononcée le 23 janvier 2007 par une décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2007 maintenant le redressement constaté pour

[D] et ses comportements inadaptés ont conduit à une dégradation de l'état de santé de la salariée ; il pouvait se montrer grossier, insultant, ne pas adresser la parole pendant plusieurs jours, tenir

Le 25 octobre 2016, la salariée a fait l'objet d'un rappel à l'ordre qu'elle a contesté par courrier du 23 novembre 2016.

de la législation en matière de repos compensateur, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-paiement intégral du salaire et retard dans les paiements, de dommages et

Le caractère indemnitaire des sommes versées est par conséquent établi et le redressement non justifié s'agissant de ces salariés.

Le 3 mars 2011, la salariée a sollicité de la CPAM de [Localité 5] (la caisse ou l'organisme social), la reconnaissance d'une maladie professionnelle ne figurant pas sur les tableaux des maladies professionnelles

' portant la mention ' maladie professionnelle' sans autre motif ayant été établi à la date de l'entretien préalable.

- au paiement d'une prime d'ancienneté pour la période d'avril 2022 à avril 2023 - au paiement de congés payés non pris sur les années 2020/2021 Vu la loi n°2021-I040 du 05 août 2021, CONSTATER que

[Z] y compris pendant la période de suspension correspondante à un arrêt maladie, - juger que M.

De plus, il ressort de l'examen des bulletins de paie du salarié que des heures supplémentaires lui ont été payées ( année 2020 : 17h en février, 8h en juin, 26,5 h en juillet, 15h en décembre ; année

Cette charte n'ayant été diffusée que par une circulaire de la [11], dépourvue de toute valeur normative, elle ne peut être opposée à la caisse d'assurance maladie et la non-remise de cette charte ou le

[Y] a crié qu'elle n'avait que le droit d'exécuter ses ordres et de se taire, cela en présence d'autres salariés. Elle est partie en pleurs. Le lendemain M.

plus de six mois en 2017, un relevé de son livret A daté du 11 janvier 2017 ne faisant apparaître aucune opération entre le 10 mai 2016 et le 10 janvier 2017, un courrier non daté de l'assurance maladie

En page deux des conditions particulières, il est expressément mentionné que les conditions générales réf CGAT 01062008, assurance des sur cotisations accidents du travail et maladies professionnelles