de la liquidation judiciaire de la société Eska Construction à M.

[H] [R], à payer à Me DELL'ASSINO, avocat de Mme [D] [L], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 € à ce titre. M.

[O], partie perdante en appel, en supportera les dépens, recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Dimier, avocat.

[F] [J] supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés selon les règles régissant l'aide juridictionnelle.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre, que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

[N] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans

de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

J..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a relevé appel de cette décision, dont il critique tous les chefs.

Il ajoute que ses autres activités, reprises dans la convention spécifique EFP/région, portent sur des missions qui ne peuvent être assurées que par lui et aucun autre acteur du territoire.

Les autres parties assignées n'ont pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS : Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils

PAR CES MOTIFS : Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils

PAR CES MOTIFS : Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils

(recours n° 2100095), puis par requête en date du 23 janvier 2019, le tribunal judiciaire d'Avignon d'un recours contre la décision explicite de rejet (recours n°21800483).

Par jugement n° RG 22/04477 en date du 18 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen, saisi par la société BERTRAND LEPICARD d'un recours dirigé contre cette saisie conservatoire

[E] [G] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi aux fins de contestation de la saisie-attribution.

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire (ci-après

l'indu correspondant auprès de l'assuré'.