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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
de délivrer à l'enfant Djenny B D Nzita un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un
DCA_24NT00772_20250401
1 avril 2025
E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01690_20250623
23 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à son mémoire de première instance.
DCA_24BX01696_20250623
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025 le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il s’en remet à son mémoire de première instance.
5ème chambre
DCA_23NT01272_20240917
réexamen, refusé de délivrer à son épouse D H et à ses enfants A C, B C, F C et I C un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee0b
5 septembre 2011
REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE APPELANT : M. Daniel X...
6253cd82bd3db21cbdd938ef
18 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les mesures avant dire droit et la résidence de l'enfant M. Y... réitère ses prétentions en reprenant ses moyens et arguments de première instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03307_20241205
5 décembre 2024
Le 4 avril 2022, Mme B a réitéré sa demande de titre de séjour sur le même fondement. Par arrêté du 25 mai 2022 la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03716_20250130
30 janvier 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03114_20230608
8 juin 2023
2020 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
5ème Chambre
DCA_22PA04844_20230421
21 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème Chambre
DCA_24PA05392_20250919
19 septembre 2025
Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00191_20220927
27 septembre 2022
Ses demandes d'asile ont été rejetées par une décision du 20 février 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00564_20220609
9 juin 2022
de titre de séjour ; - cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant mineur, en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01801_20250325
25 mars 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00731_20250710
10 juillet 2025
D B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
6253cc92bd3db21cbdd9087f
8 juillet 2013
Les parents ont repris la vie commune en 2010 et la mère a quitté Saint Yrieix la Perche en pleine année scolaire alors que l'enfant y avait ses repères.
6253ccc2bd3db21cbdd912c6
19 mars 2014
contraire à l'intérêt de l'enfant de la séparer de sa mère ; - les conventions internationales accordent à l'enfant la possibilité de refuser de regagner son pays d'origine ; - l'enfant dispose du discernement
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 7 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à Odile Magloire Mafleur Song
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
B A, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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