EXPOSE DU LITIGE : Au terme d'une promesse unilatérale de vente reçue le 13 août 2021 en l'étude de Maître [J], notaire à [Localité 3] avec la participation de Maître [O], notaire à [Localité 2], la

- cet acte contenait, par ailleurs, une promesse de vente, moyennant le prix de 456 000 Francs, le montant de la caution venant, dans ce cas, en déduction du prix de vente et ce, sous réserve que le

MOTIFS Les parties ont signé un compromis de vente les 34 février 2014 et 06 mars 2014 mais la vente n'a pas été réitérée devant notaire à la date prévue du 15 avril 2014.

vente ; - déclaré la vente parfaite ; - dit que sa décision, à laquelle sera annexée la promesse de vente, tiendra lieu d'acte de propriété et sera publié auprès du service de la publicité foncière de

Par voie de conséquence, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a déclaré que le refus de signer l'acte de vente était imputable aux vendeurs, alors que le défaut de réitération de passer l'acte

conditions de rémunération prévues Le contrat prévoyait en premier lieu dans sa clause intitulée 'conditions d'intervention' plusieurs sous-chapitres : honoraires, honoraires de dédommagement en cas de refus

les factures à échéance et en souhaitant procéder à des règlements ultérieurs par compensation, - malgré l'existence de procédures judiciaires, la concluante ne pouvait pas s'exposer à procéder à un refus

Sur la validité de la vente M. Y... a confié un «mandat de vente» à la société JCB Intermédiation.

[O] [B] a été engagé par la société ED, devenue société Erteco, aux droits de laquelle est venue la société Super Azur puis désormais la société d'Exploitation Amidis et Compagnie, suivant contrat à durée

[K] au titre de la clause pénale tenant leur refus fautif de réitérer la vente par acte authentique. Sur les frais accessoires, de : - Condamner M. [T] et Mme [Y] à payer à M.

Par dernières conclusions reçues le 25 janvier 2006 ils demandent à la Cour de : -prononcer l'annulation du compromis de vente du 18 juin 2003 -ordonner à l'E. U. R. L.

[J] [Z] : - la fermeture du magasin sans l'accord du responsable - le refus de clients à la vente avant fermeture - retard répété au quotidien - de ne pas sécuriser les sorties du personnel.

et Mme [W] [U] épouse [H] obligent les consorts [U] [H] à payer à la Sarl Agence Longchamp une indemnité forfaitaire de 35 000 euros en cas de refus de ratifier la vente, - dire et juger que Mme [G]

également l'article IV du contrat du 1er juillet 2001 aux termes duquel l'agent peut librement accepter ou refuser les nouveaux produits sans qu'un refus ne puisse faire obstacle à la poursuite du contrat

amiable pour un prix de 500.000 euros, en cas de refus du cantonnement, autorise la vente amiable des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] pour un prix de 1.600.000 euros et à défaut, fixe la mise

des terrains ne pourrait se faire, par suite du refus des consorts [B] de signer l'acte authentique de vente, et les sociétés Paprec et la Corbeille Bleue sont fondées, en conséquence, à voir fixer le

Devant la cour de renvoi, M. et Mme [F] et M. et Mme [S] font valoir que le dol qui avait conduit la société IRE à refuser de signer les actes de vente ayant été écarté par un arrêt irrévocable, ce refus

A cet titre, elle exploite notamment les points de vente de proximité du groupe, sous enseigne Spar.