Ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités.

légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal

Ayant occupé des fonctions de représentante du personnel à compter de 2009, Mme [J] a été réélue en 2019 comme membre suppléante au conseil social et économique et en 2020 comme maire de la commune de

E..., agissant en tant que représentant légal des enfants F... E... et D... B...

qualité de membres de famille de réfugié.

[F] [H] a interjeté appel de la décision selon déclaration en date du 22 avril 2025 reçue au greffe de la cour le 23 avril 2025. A l'audience, M.

G..., ressortissant rwandais, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 décembre 2019.

Par requête reçue le 2 mai 2026 à 10h23, le Préfet de la Haute-Corse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE régulièrement avisée, qui a fait parvenir un mémoire ; avons rendu l'ordonnance suivante

K... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à l’enfant Ramzi A... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.

H, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants E B D, A D et G D, a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, tout d'abord, d'annuler les

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

; - le ministre de l'intérieur s'est estimé, à tort, lié par l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - le refus d'entrée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

la décision, née le 10 mai 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre le refus opposé par l'autorité

Vu le refus exprimé par M.[X] [F] le 3 juillet 2023 d'accepter ce désistement.

B ; - et les observations de Me Lecourt, substituant Me Moreau, représentant le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.