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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
616290d4e498f0b428bb8376
30 avril 2013
pas pris effet faute d'exécution du contrat principal, fixer leur créance sur la société BSP à la somme de 37.456,40 euros et condamner la société SOFEMO à leur payer la somme de 2.596,94 euros en remboursement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b7e4709e24f13d553e9
31 août 2022
425 euros au titre des échéances restituées dans le cadre de l'exécution provisoire correspondant aux échéances du 15 octobre 2011 au 15 janvier 2019 incluses, et leur enjoindre de reprendre le remboursement
1ère Chambre civile
66878ca805d6f7f678d48f36
4 juillet 2024
En application des dispositions précitées, il convient donc de retenir la capacité de remboursement comme mensualité de remboursement.
6364bbc9e405357f749eab4c
3 novembre 2022
antérieures, et leur enjoindre de reprendre le remboursement des mensualités à peine de déchéance du terme, - subsidiairement, en cas de nullité des contrats, de déclarer la demande de M. et Mme [T]
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
X... a seul remboursé les mensualités des deux prêts, elle demande à la cour de chiffrer à 21 761,29 € la récompense due par l'indivision à M. X....
6253ccf0bd3db21cbdd91c6b
13 novembre 2014
relevé du compte sur lequel était versé son salaire ; elle ne justifie pas, ni ne prétend d'ailleurs, qu'elle aurait versé à son compagnon la part qui aurait été la sienne, même en ce qui concerne le remboursement
4e chambre civile
671b35802edfb0b58c05ed19
24 octobre 2024
de remboursement du prêt immobilier. 6- Le 1er juillet 2014, la SA ACM Vie a annulé le contrat d'assurance en raison du fait de l'omission suscitée. 7- Par un acte du 3 juin 2015, Mme [M] a fait
3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d444262a
17 mai 2022
[N] [Z] et Mme [R] [O] recevables, Le 17 mars 2020, la commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des remboursements par mensualités maximales de 600 € pendant 101 mois, avec
Chambre 3 A
6970ca1dcdc6046d471bfa03
19 janvier 2026
Subsidiairement, la banque indique que Mme [K] doit rembourser le capital qui lui a été versé, sans intérêts ni frais, sous déduction des remboursements effectués.
6253cd6bbd3db21cbdd934bc
8 septembre 2016
Y... déclare que ses revenus mensuels de 1. 350 euros ne lui permettent plus d'assumer le remboursement des mensualités du prêt s'élevant à 2. 125 euros, cependant l'attribution à son profit de la jouissance
660f9503a40f8b0008cb7601
4 avril 2024
[S] en demeure de régulariser par lettre du 17 juin 2020, en réclamant le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2021 et en assignant M.
Pôle 2 - Chambre 5
61637741f6919f4eda2c38f2
8 juin 2010
, à hauteur de 60 %, le montant des échéances du crédit qu'il a réglées d'avril 2003 à novembre 2008, soit 67 mensualités, pour un montant total de 34.087,59 euros ainsi que le capital restant dû au 1er
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd2
29 octobre 2007
Monsieur X... s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 9 Octobre 1997 et a sollicité auprès de son assurance la prise en charge du remboursement des échéances du prêt à compter du 3 décembre 1998,
1ère chambre civile B
6448c0b15ca6d8d0f8ef68c5
25 avril 2023
Mme [P] réplique que le moyen tiré de la prescription ne peut prospérer dès lors que si la reconnaissance de dette stipule un remboursement par mensualités de 300 euros, elle ne précise pas de date d'exigibilité
Chambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
du prêt souscrit pour l'acquisition du véhicule, 768,12 euros à parfaire au titre du remboursement des mensualités d'assurance depuis l'immobilisation du véhicule, 23.000 euros à parfaire au titre
Chambre 1-4
5fca6028d34fd1478dab047d
5 novembre 2020
La SA Sogecap a accepté la prise en charge des mensualités du prêt à compter du mois de décembre 2013, après application du délai de carence de trois mois, jusqu'en février 2015, date anniversaire des
6253cad7bd3db21cbdd8c47a
7 octobre 2008
AXA FRANCE VIE afin que cette dernière prenne à sa charge le remboursement des mensualités des prêts souscrits auprès de la banque. M. Dan X... et la S. A.
6253cb23bd3db21cbdd8ce76
Pôle 5 - Chambre 6
60372909278603040f1d652f
28 mai 2015
Par courrier du 3 mars 2011, la CNP Assurances a fait savoir à Madame [S] qu'elle refusait de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt puisque la garantie ITT n'avait pas été souscrite
1ere Chambre Section 2
636ca5ff6c7633dcd15b39df
6 septembre 2022
du remboursement de l'emprunt immobilier souscrit par M.
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