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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc2616cdc6046d47e21d4c
30 avril 2026
Cette attestation évoque donc l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement. Si M.
Chambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
disciplinaire s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement (Cass Soc 23 novembre 2011).
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 mai 2019.
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
nul ; - le condamner à la remise sous astreinte des bulletins de salaires pour le mois d'octobre 2020 à mai 2021 inclus ; à titre subsidiaire, - dire que le licenciement est sans cause réelle
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
Convoquée le 9 août 2021 puis le 12 août 2021 par lettre du 28 juillet 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 21 août 2021 pour motif économique
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
28 mai 2026
L'article L 1235-2 du même code prévoit notamment que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.
Cour d'Appel
Monsieur Jean-Louis Xc/La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS
6253cae3bd3db21cbdd8c64b
11 septembre 2008
Le 16 Décembre 2004, il lui était remis en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7590cdc6046d4703271f
7 mai 2026
Par lettre du 21 avril 2020, Mme [F] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant une mise en danger de la santé mentale des usagers, des manquements au règlement intérieur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661e14d60f653b0008df2ad5
10 avril 2024
La seconde lettre remise en main propre le même jour avait pour objet : ' informations sur le motif économique du licenciement envisagé'.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7534cdc6046d470316ea
Par lettre du 19 juillet 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 juillet suivant, puis par lettre du 5 août 2019, lui a notifié son licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
En effet, Mme [R] a seulement constaté la présence de Mme [Z] et ne donne pas de précision quant à un lien de subordination.
Sociale B salle 1
69fc25b2cdc6046d47e2169b
Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 11 juin 2025, M.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Pour autant, la simple constatation de faits de harcèlement moral ne suffit pas à établir la nullité du licenciement concomitant s'il n'est pas établi qu'il existe un lien de causalité entre le licenciement
Chambre sociale
69fd7386cdc6046d4702c222
Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 1er février 2023. M. [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay. Par un jugement du 28avril 2025, le conseil a : Débouté M.
Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021
69fad21ecdc6046d47bfb837
5 mai 2026
Par lettre remise en main propre contre émargement en date du 24 septembre 2021, la société [2] a convoqué M.
6162d33070d46c7f95e826d9
9 mai 2012
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 décembre 2009, Madame [R] a été licenciée pour motif économique.
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
Convoquée le 5 octobre 2022 par lettre du 19 septembre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [J] a été licenciée par lettre du 13 octobre 2022 pour motif disciplinaire dans
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
Par lettre du 18 décembre 2019, la société [1] a proposé à M. [D] d'être affecté sur un nouveau site à compter du 1er janvier 2020, au Centre [X] [Z]. Par lettre du 26 décembre 2019, M.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
et sérieuse, en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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