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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc2616cdc6046d47e21d4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette attestation évoque donc l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement. Si M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

disciplinaire s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement (Cass Soc 23 novembre 2011).

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 mai 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

nul ; - le condamner à la remise sous astreinte des bulletins de salaires pour le mois d'octobre 2020 à mai 2021 inclus ; à titre subsidiaire, - dire que le licenciement est sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Convoquée le 9 août 2021 puis le 12 août 2021 par lettre du 28 juillet 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 21 août 2021 pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L 1235-2 du même code prévoit notamment que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Louis Xc/La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS

6253cae3bd3db21cbdd8c64b

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Le 16 Décembre 2004, il lui était remis en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7590cdc6046d4703271f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre du 21 avril 2020, Mme [F] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant une mise en danger de la santé mentale des usagers, des manquements au règlement intérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661e14d60f653b0008df2ad5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La seconde lettre remise en main propre le même jour avait pour objet : ' informations sur le motif économique du licenciement envisagé'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7534cdc6046d470316ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre du 19 juillet 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 juillet suivant, puis par lettre du 5 août 2019, lui a notifié son licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En effet, Mme [R] a seulement constaté la présence de Mme [Z] et ne donne pas de précision quant à un lien de subordination.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25b2cdc6046d47e2169b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 11 juin 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour autant, la simple constatation de faits de harcèlement moral ne suffit pas à établir la nullité du licenciement concomitant s'il n'est pas établi qu'il existe un lien de causalité entre le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7386cdc6046d4702c222

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 1er février 2023. M. [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay. Par un jugement du 28avril 2025, le conseil a : Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par lettre remise en main propre contre émargement en date du 24 septembre 2021, la société [2] a convoqué M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d33070d46c7f95e826d9

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 décembre 2009, Madame [R] a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Convoquée le 5 octobre 2022 par lettre du 19 septembre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [J] a été licenciée par lettre du 13 octobre 2022 pour motif disciplinaire dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d1cdc6046d4708e7b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre du 18 décembre 2019, la société [1] a proposé à M. [D] d'être affecté sur un nouveau site à compter du 1er janvier 2020, au Centre [X] [Z]. Par lettre du 26 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

et sérieuse, en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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