Ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux non déposée par les appelants.

[P] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre infiniment subsidiaire Et si par impossible le licenciement était considéré comme non fondé - Juger que M.

[C] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande sur le même fondement ne peut qu'être rejetée.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante remises et notifiées le 9 février 2026, Mme [Y] [S] demande à la cour : « La déclarer recevable et bien fondée en son appel ; Débouter les intimés

M. et Mme [B] font valoir que : - Suite au bornage judiciaire, ils ont construit leur clôture sur leur fonds à 5 centimètres de la limite de propriété sur toute sa longueur.

L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 12 août 2025 et les a signifiées le 1er septembre 2025 à l'intimée non constituée.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise

[A] ; Vu l'avis adressé aux parties par le greffe le même jour, demandant leurs observations sur l'irrecevabilité des conclusions non remises dans le délai de deux mois ayant couru depuis la notification

Il ressort de l'article 122 du code de procédure civile, que constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de la Fipen, non signée, à l'emprunteur.

sur l'absence d'établissement d'un écrit et que la demande en requalification est reconnue fondée, le salarié est en droit de se prévaloir d'une ancienneté à compter du premier contrat irrégulier non

Pour qu'il soit satisfait à sa demande de consignation, la requérante doit justifier d'un motif légitime, qui peut être constitué par un risque de non-restitution des fonds versés en cas d'infirmation

fondées et non établies

encore remis à cette dernière (1 téléphone portable Iphone 6S, 3 clefs, le badge de l'alarme, les badges non actifs de l'alarme, le badge du portail, 2 ordinateurs portables PC Pro Book HP et ProBook

Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Dit et jugé que toutes les demandes de Mme [D] sont non fondées ; - Dit et jugé que l'employeur a exécuté loyalement le contrat de

sur le fond du litige rendant sans fondement juridique les décisions de référé, sous réserve qu'il soit irrévocable.

litigieux a été signé de façon manuscrite et non par voie électronique, que la FIPEN porte la signature de l'emprunteur, que l'emprunteur a reconnu la remise d'une fiche explicative laquelle est revêtue

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 novembre 2025, M. 

2] [Adresse 2] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat ' Déclaration d'appel en date du 29 Août 2024 ' Ordonnance de clôture du 1er juillet 2025 Lors des débats, à l'audience non

Mme [Y] [X] fait valoir que sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ces résolutions peuvent être réputées non écrites.