pour l'apurement des dettes propres, notamment le paiement de la rente viagère versée à la première épouse de [J] [A] par la communauté, l'indemnité de licenciement de Mme [N] perçue avant mariage, et

[C] [I] et Mme [Z] [U], mariés sous le régime légal de communauté réduit aux acquêts le 9 novembre 1991, ont divorcé par jugement du 7 octobre 2008 homologuant la convention du 5 août 2008 portant règlement

No 07/05108 AFFAIRE : Christine, Mauricette, Paule X... épouse Y... C/ Christian, Marcel, Louis Y...

B en qualité de conjoint d'une ressortissante française, au motif que, ne justifiant plus d'une communauté de vie avec son épouse, il ne remplit plus les conditions posées par les dispositions précitées

son épouse.

Mme [E] [D] épouse [T] a interjeté appel de cette décision.

[P] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2000 à [Localité 12] (62), à la survivance de : * son épouse née [G] [V], avec laquelle il était marié sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite

demeurant ..., - Madame Jeannine Y... épouse X... demeurant ..., - Madame Anne-Marie X...

due par la communauté à Monsieur [T] [N] : 94.213,50 € -quote-part des frais et droits de l'acte de partage à la charge de la communauté : 303.333,33 € Total du passif de communauté : 397.546,83 €

Pour prétendre que la communauté ayant existé entre [Y] [S] et [C] [E] épouse [S] aurait été liquidée, M.

Suite à l'opposition de Madame [Y] [P] épouse [N], il dressait un procès-verbal de difficultés le 14 avril 2011.

Ainsi, seule cette Earl était redevable des fermages à l'usufruitier et Mme [E] épouse [Y] n'est pas la bénéficiaire directe de la libéralité consentie par son père, consistant dans le fait de renoncer

[G] [W] et Mme [E] [S] épouse [W] de leurs autres demandes et contestations, - laissé à la SCCV [Adresse 5] la charge des entiers dépens.

Patrice Y... conteste l'attribution à l'épouse, qui travaille, d'une provision à valoir sur la liquidation de la communauté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse D et M.

Par ailleurs, après le divorce, Claude Y... et Christiane X... ont vendu par acte des 10 et 17 septembre 2002 à la Communauté Urbaine de Bordeaux un immeuble situé à AMBARES pour la somme de 30.489,82

[J] [X] est décédé le [Date décès 7]/2015, laissant pour lui succéder sa veuve, [L] [N] et leurs trois enfants, [H] [X], [J] [X] épouse [P] et [O] [X] épouse [M].

Mme B, épouse D, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 29 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Julien, décédé le 4 juin 2005, demeurant ..., 6) Madame Laurence Francine Y... épouse B..., venant aux droits de M. Y...

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Elham X... épouse Y...