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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87936
29 juillet 2005
habituelle de l'enfant au domicile maternel, - ordonné une enquête sociale et commis l'APCE 92 afin d'y procéder, - dans l'attente de la décision future, - organisé le droit de visite et d'hébergement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0bc27cfcda968a6386
12 octobre 2010
En l'espèce, il sera relevé que la résidence habituelle de M. [V] ne se situait pas dans la ZHA. La seule obligation qui était faite à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8026cdc6046d47047525
7 mai 2026
A titre de frais professionnels, et donc en franchise de cotisations, ils perçoivent des allocations forfaitaires de repas (18,6 € / repas en 2018 et 18,8 € en 2019).
6253cbedbd3db21cbdd8ea9a
10 janvier 2012
des époux aux torts exclusifs de l'épouse *ordonné les mentions légales en marge des actes d'état civil *constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents *fixé la résidence
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2b
20 janvier 2023
Vous résidez habituellement Place du capitole. Or nous savons que votre appartement de fonction situé dans la résidence est occupé.
Chambre 4-2
6974c045cdc6046d478c1251
23 janvier 2026
- s'agissant de l'indemnité de repas : Le contrat de travail ne contient aucune stipulation spécifique à l'indemnité de repas.
6253ccb1bd3db21cbdd90f79
5 décembre 2013
Il a demandé que soit constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, que la résidence habituelle de l'enfant soit au domicile de la mère, qu'un droit de visite soit organisé à son profit tenant
6253ca4dbd3db21cbdd8a9db
22 février 2007
A NONO veuve Z..., née le 5 février 1931 à Manihi (Tuamotu), de nationalité française, demeurant Chez Nini Z... résidence Atima à Mahina ; Madame Moea Lucia A..., née le 23 septembre 1970 à Papeete,
Sociale E salle 4
63a2b1164486ef05df302562
21 octobre 2022
En effet, l'audition des salariés de la résidence de [Localité 4] nous a permis de nous apercevoir qu'il existait un niveau de stress et d'anxiété élevé, touchant les salariés de la résidence, celui-ci
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
secondaire suffit à elle-seule à justifier le caractère habitable des surfaces en litige, ceci d'autant plus qu'avant son acquisition, l'immeuble était une auberge qui par définition est une surface habitable
6253c991bd3db21cbdd88ac4
19 décembre 2006
habituelle de l'enfant chez la mère, organisé les temps d'accueil de l'enfant chez son père, hors vacances scolaires sur ses jours de repos jusqu'à trois jours consécutifs, de 9 heures le premier jour
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence
6253c912bd3db21cbdd8727e
21 septembre 2004
Par jugement du 15 mai 2001, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, a fixé la résidence habituelle des enfants chez
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
Ces déplacements sur un site qui doit être regardé comme un lieu habituel de travail ne sauraient être comptabilisés comme du temps de travail effectif.
8ème chambre
DCA_21PA05636_20221114
14 novembre 2022
B un certificat de résidence doit être annulée.
6253cc30bd3db21cbdd8f6ba
9 mai 2012
Par ordonnance du 31 mai 2011, le Conseiller de la Mise en Etat a fixé provisoirement et rétroactivement la résidence habituelle de Cécilia chez le père, les rencontres mère-filles étant dites libres et
Chambre 4-5
5fda390aaf3f327f5bfc9aae
12 septembre 2019
L'attitude générale déplacée et inappropriée de Mme [N] avait un caractère habituel ainsi qu'il ressort des attestions de M.
6253cac3bd3db21cbdd8bfdb
30 juin 2008
de nourriture, repas. - les articles 8-10 à 8-16 chapitre VIII-2 de la Convention Collective ne fixent pas d'indemnisation forfaitaire des grands déplacements -la Société a pour usage d'indemniser les
6253cd62bd3db21cbdd932a9
23 mai 2016
habituelle des enfants au domicile de la mère ; - a fixé le droit de visite et d'hébergement pour le père domicilié à ... aux Pays Bas durant la moitié de toutes les vacances scolaires françaises et une
6253cd35bd3db21cbdd929a9
4 novembre 2015
Par jugement du 6 décembre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan a prononcé le divorce des époux X..., fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère
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