déclaration de jugement commun ou réciproquement à peine de nullité du jugement sur le fond qui peut être demandée dans les deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif soit à la requête

Sur requête du ministère public du 16 mars 2023 et par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné une enquête confiée à un juge qui a désigné la SELARL Garnier - [K], prise en

PUBLIC représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.

Sur requête du ministère public du 27 janvier 2025, et par jugement du 20 mars 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI DG Investissements

Il ressort des dispositions de l'article L. 631-5 du code de commerce que : " lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

au présent litige, dispose que : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

* * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Saisi à la requête du Ministère Public, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a par jugement réputé contradictoire en date du 14 octobre 2015 : -

: L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Fabien BONAN, Substitut Général, qui a fait connaître son avis.

applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Sur requête du ministère public en date du 2 décembre 2020, reçue au greffe le 9 décembre 2020, et suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole du 11 décembre 2020 signifiée

applicable au litige énonce que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai

dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable à l'espèce, dispose : ' Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans sa rédaction applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

indépendant, est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 realtifs à la saisine d'office par le tribunal ou à la requête du Ministère Public.