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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute : 2.
3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
des " gilets jaunes " à proximité de l'hypermarché Leclerc et d'autre part, de la tentative d'intrusion par des lycéens, le 4 décembre 2018, ne relevait pas du régime de responsabilité sans faute prévu
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
de leurs fautes ou, subsidiairement à raison de l'engagement de leur responsabilité sans faute.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
pour faute du département avec une réparation intégrale de l'ensemble de ses dommages et, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité sans faute du département afin d'obtenir, en complément
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
ou d'une emprise irrégulière et sur un second moyen relevé d'office tiré de ce que la responsabilité sans faute de la commune du Puy-en-Velay est susceptible d'être engagée en raison de l'installation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
pour faute la somme de 32 868,82 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, subsidiairement sur le fondement de la responsabilité sans faute la somme de 4 000 euros, avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
de la commune est engagée à raison d’un défaut d’entretien de ces ouvrages qui font obstacle au bon écoulement des eaux pluviales ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
Il fait valoir que la responsabilité pour faute et sans faute de l'Université est engagée. 13.
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
causés par l’effondrement de ce mur ; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée car la collectivité n’a pas procédé à l’entretien du chemin des Vignes et de ce mur, qui lui
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
Elle fait valoir que : – sa responsabilité pour faute ne peut être engagée ; – les nuisances invoquées par les requérants ne sont pas inhérentes au fonctionnement de l’ouvrage ; – la réalité des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. 4.
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
du " fait du prince " ou de la responsabilité pour faute.
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat et de la commune de Ruvigny est engagée en raison du préjudice anormal et spécial résultant de l'exclusion de la parcelle cadastrée ZA n°
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
ne saurait lui être reprochée dès lors que seule sa responsabilité sans faute est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la victime des dommages pris en charge par la société requérante
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
pour faute du fait de l'illégalité de la décision implicite de rejet du 27 juin 2019 ; - elle engage également sa responsabilité pour faute en raison de son attitude qui l'a induit en erreur en lui
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société SEERC est engagée pour dommages de travaux publics subis par un tiers par rapport à un ouvrage public dès lors qu'elle apporte la preuve
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Vienne. 5.
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - à titre subsidiaire
5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'autorisation accordée par elle de réaliser des toilettes publiques, ouvrage public, à moins de 10 mètres de son
5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
Sur la responsabilité pour faute : 2. D’une part, il y a lieu d’écarter l’argumentation de M.
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