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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e3b5afe5adfff28cc4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e3b5afe5adfff28cc6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cca

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28ccc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cda

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28ce6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cf0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cf2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cf6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cf8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e6b5afe5adfff28cfa

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e6b5afe5adfff28cfc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e6b5afe5adfff28cfe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02782_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du I de l'article 45.15 du même code : " Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise, ou dans le cas de renonciation à l'option visée à l'article 4.II

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Un autre accord prévoit la mise en place de deux CPPNI : une CPPNI dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, et une CPPNI dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

une menace pour la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22187_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu des éléments de l'instruction, si une entreprise procède d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78a

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

ou le cas échéant dans l'en-treprise du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, qu'elle a consenti un avantage sans contrepartie en s'abstenant de refacturer les charges de restructuration au seul motif que la décision de réorganisation avait été prise par le groupe Luxottica et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88874

Appel

5 juin 2006

5 juin 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2006 R.G. No 05/01860 MNR/AV AFFAIRE : Abderrahim X... C/ S.A.

Source officielle

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