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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cc4
18 octobre 2022
récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs
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2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
Aux termes du I de l'article 45.15 du même code : " Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise, ou dans le cas de renonciation à l'option visée à l'article 4.II
Pôle 6 - Chambre 2
5fd91854b8acbbb3e2f70b6e
11 juin 2020
Un autre accord prévoit la mise en place de deux CPPNI : une CPPNI dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, et une CPPNI dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
une menace pour la compétitivité de l'entreprise.
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu des éléments de l'instruction, si une entreprise procède d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78a
29 janvier 2008
ou le cas échéant dans l'en-treprise du groupe auquel l'entreprise appartient.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
, qu'elle a consenti un avantage sans contrepartie en s'abstenant de refacturer les charges de restructuration au seul motif que la décision de réorganisation avait été prise par le groupe Luxottica et
6253c983bd3db21cbdd88874
5 juin 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2006 R.G. No 05/01860 MNR/AV AFFAIRE : Abderrahim X... C/ S.A.
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