obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre

Ainsi, à la date d'édiction de la décision contestée, Mme A ne pouvait être regardée comme poursuivant effectivement des études en France.

L'exécution de cette convention suppose l'effectivité des garanties individuelles qui y sont associées comprenant au regard des dispositions conventionnelles applicables un document de suivi des journées

En faisant état de la proximité du projet, de son importance et des conséquences sur les conditions d'utilisation de son bien, elle doit être regardée comme justifiant de son intérêt à agir.

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

A... n’établit pas ne pas avoir bénéficié d’une information sur les conséquences du dépôt de sa demande d’asile au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

Par jugement dont elle relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune à réparer son préjudice.

, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Office

DE SAINT RAPT & [L] O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours

de Lyon l'annulation des décisions du 25 mai 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

d'annuler les décisions du 27 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

d'annuler les décisions du 27 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

présente décision; - Dit qu'à défaut d'exécution dans le délai, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] sera tenu de payer à M. et Mme [K] [Z] une astreinte de 1000 euros par jour de retard

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice procédure, au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

décisions du 10 mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 est de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. 5. En l’espèce, pour refuser à M.

, ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500

président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière, avons rendu le neuf avril deux mille vingt