Aux termes des alinéa 2 et 3 de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

17 du code civil, seuls peuvent saisir les biens indivis ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, ce qui n'est pas le cas de la CRCAM, qui a financé l'acquisition

de ces mesures de l'obligation pour la débitrice de procéder à la vente de son bien immobilier au prix du marché.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2016 (n° 699 , 7 pages) Numéro d'inscription

C'est à juste titre que le tribunal n'a pas ordonné dès à présent la licitation du bien indivis eu égard à sa possible attribution et à l'absence d'indications, non fournies à la cour, permettant de déterminer

Il résulte de l'article 815'17 du même code que « (') les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

indivise du bien immobilier du débiteur (en l'état 225 000 euros) ou à défaut, d'un partage judiciaire de ce bien, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

U... ; Qu'en vue de la préservation de ses droits indivis, elle est ainsi recevable à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, à agir seule dans le cadre d'une action de revendication

d'entretien des immeubles indivis et de l'assurance du véhicule, * dire et juger que les frais engagés par Mme [W] au titre de l'entretien des biens immobiliers indivis ainsi que de l'assurance du véhicule

MOTIFS DE LA DECISION Sur la valeur du bien indivis M.

de son occupation privative du bien indivis situé ... à Guingamp ; - de condamner celui-ci à payer cette somme jusqu'à la libération complète des lieux ou au rachat par lui de la part revenant à elle

[Z] [H] de sa demande de vente aux enchères publiques du bien indivis situé à [Localité 5] ; - Déboute M.

à sa vente, le tribunal a ordonné la licitation de la seule nue-propriété du bien indivis.

seule le bien indivis depuis la séparation des époux.

[B] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :  -ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des biens indivis,  -en ordonner la licitation,  -condamner [B] [N

donc d'une part impossible de saisir la part de Mme [O] dans ce bien, s'agissant d'une dette personnelle, à défaut de provoquer préalablement le partage, mais qu'il était en outre impossible de vendre

[I] et ordonné la vente aux enchères du bien indivis sur une mise à prix de 300'000 €.

Cette indemnité accroît à l'indivision et est due jusqu'au partage ou jusqu'à la vente du bien indivis. sur les droits de M.

Par jugement rendu le 3 mai 2007, le tribunal de grande instance de SAINT NAZAIRE saisi du litige a : - constaté que les époux.