AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/06510 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LHX4 [W] C/ SAS SANTEFFI APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

Le 17 septembre 2021, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités à

Ainsi, le licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

[T] [K] SAS S.N.C.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

sommes réellement dues.

Le 24 février 2020, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail

du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B347 402 901 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] SAS

Le 28 octobre 2021, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat

[B] [R] par la SAS [1] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [1] à verser à M.

Le 21 mars 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour inaptitude pour le voir juger sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de

[T] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, en requalification de la rupture en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en rupture aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par requête motivée en date du 20 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

[R] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de voir condamner la SAS [1] au

Le 26 novembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour

Par déclaration du 9 juin 2016 Mme [H] veuve [X] a relevé appel total du jugement.

Dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

sérieuse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à la somme de 16 734,41 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné