du travail ne pouvant recevoir application en l'espèce, ce sont bien aux dispositions de droit commun qu'il convient de se référer et elles désignent comme juridiction territorialement compétente celle

Elle relève d'ailleurs que l'article 8 du décret prévoit que la juridiction primitivement saisie demeure compétente, ce qui est le cas du tribunal de commerce de Lyon qui, saisi en tant que juridiction

Aux termes de l'article 97 du code de procédure civile précité : « en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie

aux Règles d'arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, Renvoie les parties à mieux se pourvoir, Dit n'y avoir lieu à renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir

L'article 81 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Le tribunal de commerce a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile permettant au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « en

En ce qui concerne la compétent territoriale, ils invoquent les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, qui leur permettent de saisir notamment la juridiction dans le ressort de laquelle

Or, en l'espèce, le renvoi litigieux intervient entre deux juridictions de premier degré et la cour d'appel n'est pas saisie du fond du litige, mais uniquement du recours dirigé contre le jugement ayant

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable et l'article 1465 du même code précise que le tribunal arbitral est seul compétent

proximité de Saumur compétente pour connaître des demandes de Mme Gaëlle X... et il a ordonné le renvoi du dossier devant cette juridiction.

la fin de non-recevoir tiré du défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, - rejeté la demande de renvoi de l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

Son siège social peut être considéré comme un établissement au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail ; -au demeurant si le siège de l'association situé à [Localité 5] n'était pas considéré comme

En application des dispositions de l'article 99 du code de procédure civile la cour est saisie par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée au motif que l'affaire relève de la compétence

qui seront soulevées devant cette juridiction, Renvoyer M.

saisi par assignation du 31 juillet 2023, renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du 13 novembre 2024 au plus tard et invité les parties à saisir la juridiction si la décision du Tj de Paris intervenait

[F] [X] [N] à leur encontre, et désigne le tribunal judiciaire de Grasse comme étant la juridiction territorialement compétente à ce titre, ' ordonne le renvoi du dossier, par application des dispositions

et du code de l'aviation civile qui procèdent par renvoi à cette convention.

[P] et Mme [O] au profit de la juridiction arbitrale, - Ordonné la disjonction de l'instance et renvoyé les sociétés DEL et Multifija à saisir la juridiction arbitrale de leur action à l'encontre de

La requérante a fait état de ce que l'intéressé est dépourvu de tout document de voyage ce qui l'oblige à saisir les autorités consulaires compétentes pour obtenir la remise d'un laissez-passer, la demande

devant la juridiction qu'elle estimait compétente, que ce n'est que pour rétracter les ordonnances rendues que le président du tribunal de commerce a tranché la question de la compétence.