A... devait bénéficier : - de l'intégration à son salaire de base et aux primes versées des majorations d'échelon appliquées aux salariés recrutés postérieurement au 1er juin 2002, spécialement celle

A... devait bénéficier : - de l'intégration à son salaire de base et aux primes versées des majorations d'échelon appliquées aux salariés recrutés postérieurement au 1er juin 2002, spécialement celle

Le jugement a en conséquence décidé que Mme A... devait bénéficier : - de l'intégration à son salaire de base et aux primes versées des majorations d'échelon appliquées aux salariés recrutés postérieurement

pour frais professionnels, dans la limite du plafond par salarié et par année civile, que la société reconnaît que le salarié a forcément engagé un montant de frais professionnels correspondant, - et

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

C/ SARL LALANNE Roger, SAS SAGA BOUET ALIMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour le 31 octobre 2011

EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [U] (la salariée) a été engagée par Mme [M] [P], exerçant la profession de mandataire judiciaire, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 février 1988 en

[N] a eu connaissance des éléments lui permettant d'engager une telle action dès le mois de mars 1999, le salarié citant au contraire la succession de postes non-adaptés et sous-valorisés par rapport à

du 19 décembre 1985 n'auraient pas dû être intégrées dans le salaire de base sans l'accord des salariés titulaires de ces avantages individuels acquis.

Il faut que la volonté de nover résulte clairement de l'acte. Elle doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque.

Elle fait en outre valoir que l'action engagée par le syndicat CGT est tardive et que l'opposition est irrégulière et non conforme aux obligations légales.

Il n'est pas contesté qu'il en est différemment pour les salariés engagés postérieurement au 12 février 1992 pour lesquels la prime de production constitue un simple engagement unilatéral de l'employeur

Les autres salariés désignés comme victimes de méthodes de gestion inadmissibles de la direction ont en réalité démissionné dans des conditions claires et non équivoques, certains adressant même leurs

Surabondamment, l'employeur reconnaît dans la lettre de licenciement que, postérieurement à la mise en garde, une fiche a bien été remplie par la salariée.

[S] dans l'annonce de la non-reprise des contrats de travail des salariés non avocats qui lui étaient affectés, *50 000 € en réparation de l'ensemble des préjudices subis par la Scp à raison du temps

X... dans l'annonce de la non-reprise des contrats de travail des salariés non avocats qui lui étaient affectés, *50 000 ¿ en réparation de l'ensemble des préjudices subis par la Scp à raison du temps

a le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclarée inopposable aux salariés.

l'Ecurie à une obligation de moyen simple et non de résultat quant aux performances sportives dans le cadre des CSO.

du temps ne peut avoir pour conséquence de diminuer le salaire contractuel des salariés ; Que si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise s'impose

antérieure au 26 mars 2009, date d'affectation du salarié sur le site de Cugnaux, de celle postérieure.