L'acte comportait notamment une condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts bancaires avant le 2 mars 2019, la réitération de la vente devant intervenir le 6 juillet 2019.

Sur ce Selon l'article 1648, alinéa premier, du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

de la vente devant s'entendre de la réitération de la vente par-devant notaire et du paiement du prix. 27.

le tribunal civil de première instance de Papeete afin de : - voir prononcer la nullité de la vente intervenue par acte notarié du 16 mars 2017, - prendre acte de l'acquiescement de Mme [N] de l'annulation

INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 03 juillet 2025, l'affaire est venue devant M.

, le prix de vente initial prévu au premier contrat avec un emplacement de parking était de 279 900 euros, et le prix de vente prévu au second contrat avec deux emplacements de parking était augmenté de

X...à l'exception des demandes la concernant, alors qu'aucune faute n'est démontrée, et à titre principal, de -constater que les deux moteurs litigieux ont été démontés hors la présence de l'expert,

avions demandé à [l'acquéreur] de faire appel à un expert indépendant et impartial, et il a préféré s'en passer en faisant son propre relevé technique.

- débouté Mme [X] [E] de ses demandes au titre de ses préjudices moral et de jouissance, ainsi que du remboursement des frais de vente notariés portant sur le montant de la réfaction du prix de vente

les demandes de M.

Elle demande alors l'annulation de la vente pour ce motif et demande qu'il soit jugé qu'elle se substituera à la SCI Kal dans l'acquisition des locaux avec toutes conséquences de droit.

X... devant le juge des référés de Marseille afin que soit constatée l'absence de réitération de l'acte et sa condamnation au paiement d'une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, demandes

Mme [J] a alors conclu, devant le juge de la mise en état, qu'elle se désistait de toutes demandes contre M.

MOTIFS : Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés : Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

que cette demande est nouvelle et n'a jamais été effectuée en première instance.

autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

; - dire qu'il ne saurait être question en l'espèce d'erreur, de vices cachés ou de délivrance non conforme (demande nouvelle formulée pour la première fois devant la cour), en conséquence rejeter

Par jugement du 08 novembre 2011, la chambre des urgences du tribunal de grande instance de Lyon a fait droit à la demande des époux [P] et a constaté le caractère parfait de la vente entre les parties

des époux [U], et débouté ces derniers de leur demande en réalisation de la vente, l'ayant infirmé en ce qu'il avait constaté la résolution de la vente passée le 24 décembre 1984, et statuant à nouveau