titre principal : - juger l'association recevable en son recours ; - constater l'absence de harcèlement moral commis à l'égard de Mme [Z]; - constater l'absence de manquement à l'obligation de sécurité

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

X... ont été obtenus et portés à la connaissance du journaliste, en violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, ce que M.

Il en va différemment des pièces et informations couvertes par le secret médical que détiendraient les 'tiers détenteur', autres que les parties précitées.

de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière

publique et celle des droits de propriété intellectuelle, mais non le secret de la vie privée ni le secret en matière commerciale et industrielle.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

2° Secret-Défense ; \ 3° Confidentiel-Défense ".

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06910 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYZN4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

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