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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
1re chambre 1re section
5fdbd00c870155aee9486508
25 janvier 2019
Il précise que la loi du 15 juin 1906, désormais codifiée dans le code de l'énergie, régit les servitudes d'utilité publiques liées à la fourniture d'énergie et cite les articles L 323-11, L 323-9, L 323
1ère chambre civile B
615e0e50c25a97f0381f54cd
14 octobre 2014
conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
Selon l'article L. 151-43 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret
1ère Chambre
60333091305a45a19dd82559
6 septembre 2017
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, son propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7
4 novembre 2008
au remboursement d'une partie ou de la totalité des sommes qu'elle leur réclame, étant observé que la preuve n'est pas rapportée qu'ils auraient eu connaissance de l'existence et de la nature de la servitude
68e5f1acc9f36f05b4431869
7 octobre 2025
Il estime que cette valeur annoncée du terrain était en corrélation avec sa consistance et son emplacement outre le fait que le bien est concerné par de nombreuses servitudes d'utilité publique grevant
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f8
29 mars 2018
édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Pôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58c4
24 janvier 2025
Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement
4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beuve Dupuy, - les conclusions de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
à sa destination forestière./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
Chambre 1-5
6438f1dda942a604f5e93201
13 avril 2023
Cadastre 2] et BO [Cadastre 4] ne sont pas classées en zone A mais sont situées en zone N sur laquelle 'aucune nouvelle construction à usage d'habitation n'y est autorisée' et sont en outre grevées d'une servitude
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
prévention multirisques de la Basse Vallée de l'Orne du 10 aout 2021 qui s'est substitué au plan de prévention des risques d'inondation de 2008 ; - les plans de prévention multirisques, qui sont des servitudes
1re Chambre B
6162a32b36ab09eb9a2fd85a
24 janvier 2013
C3212 a été frappée d'une servitude d'utilité publique de confinement, et que seule parcelle C[Cadastre 6] de 46.447 m² fait réellement l'objet du projet d'aménagement de la ZAC du Mallebarge 2.
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
l'expert a justement relevé que les autorisations administratives délivrées aux co-lotis n'imposaient comme restriction, conformément à l'article 8 de l'arrêté portant autorisation de lotir intitulé " servitudes
2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
d'utilité publique () ".
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc87c6bd2391ab1be06f15
16 novembre 2018
«'non aedificandi'» réciproques et perpétuelles'», pour soutenir que l'annexe édifiée par Mme Y... contrevient à la servitude édictée par cet article.
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