Le 14 juin 2005, la SCI AVENIR IMMOBILIER III a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, auprès de la mairie de [1].

de construire ; que l'absence de permis de construire ne l'a en rien dissuadée d'acquérir, de sorte que son consentement n'a pas été surpris ; Sur le préjudice - que la SCI a continué d'exploiter

Il en résulte qu'un permis de construire tacite est né le 29 novembre 2016 et que l'arrêté du 26 décembre 2016 portant refus de délivrer ce permis s'analyse comme un retrait de ce permis de construire

maire a rejeté ses demandes de permis de construire.

La société Fiminco a déposé, le 18 août 2017, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création, au sein d'un projet d'aménagement comprenant des logements

Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet de la société Euclide porte sur la réalisation de trente logements sociaux, soit 100 % des constructions prévues au sein de l'opération

de construire du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) d'annuler les permis de construire modificatifs intervenus

Le 18 juin 2012, elle a déposé une nouvelle demande de permis de construire, après modification des règles d'urbanisme de la commune. Le permis de construire a été accordé le 18 octobre 2012.

Par un arrêté du 27 mai 2022, le maire de la commune de Brignoles a refusé de délivrer à la société par actions simplifiée (SAS) Sophinvest un permis de construire en vue de la rénovation d'un immeuble

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire, déposée le 27 juillet 2018 par la SCI Gleta, a été signée au nom de cette société par son gérant et qu'elle indique que le terrain

La société Groupe Fabre Domergue (GFD) a déposé une demande de permis de construire le 17 décembre 2014 en vue de procéder à une rénovation partielle d'un hôtel situé sur le territoire de la commune de

dont l'examen de la légalité relève de la compétence des tribunaux administratifs alors qu'elle est titulaire d'un permis de construire délivré le 5 novembre 2008 parfaitement régulier et qui n'a fait

Un permis de construire a été obtenu.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 8.

de construire ont été déposées de façon irrégulière dès lors que société pétitionnaire n'avait pas l'autorisation de déposer des demandes de permis de construire sur le domaine public ; - les permis

Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire modificatif.

La société Europe Construction était titulaire, par transfert, d'un permis de construire délivré le 13 mai 2004 sur un terrain situé 24-26 rue de la Convention à Romainville, pour la construction de trois

de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Leudon-en-Brie " dont est titulaire la société Toréador energy France.

par actions simplifiée « Parc solaire de Pimorin » un permis de construire un parc photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu-dit « A... », sur le territoire de la commune de Pimorin.

N'ayant pu obtenir le versement de l'indemnité complémentaire à raison d'un refus du permis de construire, M.