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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abf
17 septembre 2003
plaidant : Me Vincent LAZIME (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : MUTUELLE DE LA RATP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément
6253cb0dbd3db21cbdd8cc12
26 septembre 2008
ANTILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS-SATRAP Société D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU LAMENTIN-SEMAVIL C / S. A. R.
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
La procédure a été clôturée par ordonnance du 19 juin 2006. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Les contrats conclus entre une société d'économie mixte, personne morale de
2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN- AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Ali SAIDJI substitué par Me CHESNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA SOCIETE
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société
4e ch. expropriations
6031eba50ab6df24b87bf08a
5 juin 2018
D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS 'SEMAG 92" Ayant son siège social Hôtel de Ville [...]
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
d'économie mixte SEMTCAR, agissant au nom et pour le compte de Rennes Métropole.
Cabinet B
65a23d8c7ca18b0008e5829f
11 janvier 2024
de Papeete ; Intimée : La Société Assainissement des Eaux de Tahiti, société d'économie mixte au capital de 178.070.000 F CFP, n° Tahiti 545301 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en
Référés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f001689b
22 octobre 2025
d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan) a embauché M.
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Avignon Tourisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme globale
6ème Chambre
653ca61f83c9498318209c8b
26 octobre 2023
société d'économie mixte (en abrégé SEM EMH), venant aux droits de l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 8] METROPOLE et représentée par son représentant légal.
6253cd81bd3db21cbdd938c4
23 décembre 2016
G : 15/ 00706 Société d'Economie Mixte SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION (SIDR) C/ X... Y...
3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05eccf
24 octobre 2024
N° RG 23/01785 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAXY Minute n° 24/00298 [K] C/ Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HAB ITAT ------------------------- Juge des contentieux
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b361371d7564000872de49
25 janvier 2024
plaidant La société d'Economie mixte de la ville renouvelée prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Me Thierry Lorthiois
6253c84dbd3db21cbdd84d5b
22 octobre 1998
Cette dernière a fait valoir une erreur de destination et s'est estimée non débitrice de ces factures car agissant en qualité de sous-mandataire de la société SEMEC, société d'économie mixte pour les événements
63c79ba7da31367c908eb761
17 janvier 2023
construction et de l'habitation qui ne s'applique pas aux logements conventionnés appartenant à une société d'économie mixte, - il n'y a pas d'atteinte à l'égalité de traitement entre locataires, -
63c79ba7da31367c908eb763
6253caaebd3db21cbdd8bbb6
30 avril 2008
La société anonyme d'économie mixte SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, " SODEB ", a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Chambre sociale
6162af149547460d26ddb676
6 décembre 2012
travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [F] [W] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION PAU CULTURE ZENITH PAU
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