COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 70 Rôle N° RG 17/01778 - N° Portalis DBVB-V-B7B-756O Société SEA'S THEME C/ [B]

12369 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAE6Z Décision déférée à la cour : jugement du 09 mai 2019 -tribunal d'instance de Bobigny - RG n° 2018/309 APPELANTE Société SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour dans ses conclusions du 26 octobre 2018 en application des articles 1193 nouveau du code civil (article 1134

placée, Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS, La société Codecom SARL (ci-après, la Société) a pour objet social la location d'emplacements commerciaux.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2019, la société Klymcar demande à la cour de prendre acte de ce que selon dissolution sans liquidation ayant entrainé la transmission universelle

L'appel de la société Epideo, expressément prohibé par le texte au visa duquel la cour a été saisie, doit donc être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS: La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Déboute la société Socopa Viandes de sa demande d'expertise médicale

Par arrêt du 27 juin 2013, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées et condamné M. et Mme [G] in solidum aux dépens et à verser à la société Lyonnaise

La société Promiles a proposé deux protocoles transactionnels que la société MAPP a refusé de signer.

société.

Les sociétés O.

L2323-8 et suivants du code du travail - ordonner à la société MANGO de compléter la BDES avec les mentions suivantes : 1° Investissements Investissement social Evolution des effectifs par type

Le 2mai2012 et sur rejet implicite de la commission de recours amiable, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine.

à la Cour.

La société Haristoy a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation laquelle, par arrêt en date du 13 septembre 2018 a': - cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 janvier 2017, entre les parties par la cour

[W] et la société Allianz, qui ont interjeté appel de ce jugement, demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions du 14 juin 2018, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS, par jugement du 10 novembre 2015, a débouté la société COGNACQ JAY IMAGE de l'ensemble de ses demandes, maintenu le crédit du forfait social, confirmé

Aux termes de ses conclusions déposées le 28 novembre 2019, la société E-Ophta demande à la cour d'appel de : - dire et juger la société E-Ophta recevable en son appel à l'encontre du jugement rendu

La cour relève que la société Iso Set a son siège social en Suisse et dispose d'un établissement en France au [Adresse 3] [Localité 1], selon la mention écrite par l'officier instrumentaire, et qu'une

Jusqu'en 2014, la société LPK était détenue à 100% par la société Eva laquelle avait pour actionnaire unique la société Eva Holding. M.