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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c67
26 juin 2007
POITOU-CHARENTES POITIERS APPELANTE : ASSOCIATION LES QUATRE VENTS Puy d'Ardannes 86200 CHALAIS Représentée par Me Christine SOURNIES (avocat au barreau de POITIERS) substituée par Me COEFFARD
Pôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff2
1 mars 2011
Brugerolle précisait son appréciation en l'illustrant par quatre séries de faits qu'elle estimait contraires à une bonne pratique notariale et à la déontologie de la profession, M.
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1a8
7 septembre 2022
Il n'est pas discuté que Signature Auto est un vendeur professionnel.
6253cd05bd3db21cbdd920aa
25 février 2015
Philippe X... qui est agriculteur a souscrit le 27 décembre 2010 auprès de la société DIAC un contrat de crédit bail en vue de l'acquisition d'un véhicule DACIA DUSTER à usage professionnel d'une valeur
6253cb79bd3db21cbdd8d96e
9 décembre 2010
Cour assistée de Maître André SOULIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société LABORATOIRES VENDOME - SAS - Rue François Appert 21700 NUITS-SAINT-GEORGES représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
Ces primes n'ayant pas valeur de convention ni d'usage, il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié des demandes afférentes.
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72dbcdc6046d47746f89
29 mai 2026
annexes' - intervention au syndicat national des bourreliers-selliers de France, 1er mai 1943: 'Il arrive aussi fréquemment que le bourrelier a des professions secondaires, qui sont évidemment d'un usage
1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49302
4 juillet 2024
Un entretien plus régulier, réalisé par un professionnel aurait limité les désordres.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01733_20221130
30 novembre 2022
ainsi que la décision du 30 juillet 2018 par laquelle il a confirmé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Chambre civile
629069abaf520151aa6b0eef
17 mai 2022
- Condamner 1'Agence immobilière ETGIP à payer à Mme [W] [P] la somme de 10.000 euros pour ses manquements professionnels.
6253cdaabd3db21cbdd94136
14 septembre 2018
raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un
6253ccddbd3db21cbdd918a7
26 juin 2014
1966 à TOURCOING (59000) Profession : Sans profession, ...-87420 SAINT VICTURNIEN représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MAI 2013 par
Chambre sociale
6438f2b1a942a604f5e935dd
13 avril 2023
Or l'action d'une fédération professionnelle ne prive pas ses adhérents du droit d'agir pour la défense de leurs propres intérêts et la réparation de leur préjudice personnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les sources
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, l'administration était en droit de faire usage du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus des années 2007 à 2012
1ère chambre civile B
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
Les époux [U] et la SCI Clos de [Localité 2] font valoir : - que la profession antérieure de plaquiste exercée par M.
6253ccb4bd3db21cbdd91013
24 janvier 2014
de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant ... non comparant, non représenté Mireille Z... épouse Y... de nationalité Française, demeurant ...
63be639413ef607c90ab65af
10 janvier 2023
[I] [B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (01) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
Il en a conclu que le recours à des contrats à durée déterminée durant seize années n'était pas justifié par des raisons objectives autres que les usages en vigueur dans le secteur du sport professionnel
6a0ff040cdc6046d4789004f
21 mai 2026
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
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