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2 672 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c67

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

POITOU-CHARENTES POITIERS APPELANTE : ASSOCIATION LES QUATRE VENTS Puy d'Ardannes 86200 CHALAIS Représentée par Me Christine SOURNIES (avocat au barreau de POITIERS) substituée par Me COEFFARD

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff2

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Brugerolle précisait son appréciation en l'illustrant par quatre séries de faits qu'elle estimait contraires à une bonne pratique notariale et à la déontologie de la profession, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874851eeae4f1309d1a8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il n'est pas discuté que Signature Auto est un vendeur professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920aa

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Philippe X... qui est agriculteur a souscrit le 27 décembre 2010 auprès de la société DIAC un contrat de crédit bail en vue de l'acquisition d'un véhicule DACIA DUSTER à usage professionnel d'une valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96e

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Cour assistée de Maître André SOULIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société LABORATOIRES VENDOME - SAS - Rue François Appert 21700 NUITS-SAINT-GEORGES représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Ces primes n'ayant pas valeur de convention ni d'usage, il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié des demandes afférentes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

annexes' - intervention au syndicat national des bourreliers-selliers de France, 1er mai 1943: 'Il arrive aussi fréquemment que le bourrelier a des professions secondaires, qui sont évidemment d'un usage

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d49302

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un entretien plus régulier, réalisé par un professionnel aurait limité les désordres.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01733_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ainsi que la décision du 30 juillet 2018 par laquelle il a confirmé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre civile

629069abaf520151aa6b0eef

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Condamner 1'Agence immobilière ETGIP à payer à Mme [W] [P] la somme de 10.000 euros pour ses manquements professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94136

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

1966 à TOURCOING (59000) Profession : Sans profession, ...-87420 SAINT VICTURNIEN représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MAI 2013 par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Or l'action d'une fédération professionnelle ne prive pas ses adhérents du droit d'agir pour la défense de leurs propres intérêts et la réparation de leur préjudice personnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02012_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les sources

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ces conditions, l'administration était en droit de faire usage du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus des années 2007 à 2012

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

600ff1090eeac4061636e6d2

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Les époux [U] et la SCI Clos de [Localité 2] font valoir : - que la profession antérieure de plaquiste exercée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91013

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant ... non comparant, non représenté Mireille Z... épouse Y... de nationalité Française, demeurant ...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639413ef607c90ab65af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[I] [B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (01) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il en a conclu que le recours à des contrats à durée déterminée durant seize années n'était pas justifié par des raisons objectives autres que les usages en vigueur dans le secteur du sport professionnel

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff040cdc6046d4789004f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle

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