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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
que la Banque privée européenne et le Crédit du Nord ont engagé leur responsabilité envers les cautions profanes, pour défaut de mise en garde par application de l'article 1147 du Code civil, pour soutien
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
conclusions signifiées le 25 mars 2011 par lesquelles Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que la BPRP a engagé sa responsabilité pour soutien
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8d6b63637c907b78d0
5 janvier 2023
[V] [R] prétend que le Crédit du Nord doit être privé de son droit à créance pour l'avoir abusivement soutenu et en parfaite mauvaise foi alors que sa situation personnelle était fortement obérée.
8e Chambre C
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
et de mise en garde - dire et juger que la Caisse d'Epargne a octroyé un second prêt alors que la situation de la société Shake in Béziers était irrémédiablement compromise, - dire et juger que ce soutien
6253cca3bd3db21cbdd90c7f
31 octobre 2013
Attendu que les cautions soutiennent que la Caisse a manqué à son obligation de mise en garde à leur égard et qu'elle a abusivement soutenu la société Wapa.
2° chambre
603374f458b5e8294a00b7eb
13 juin 2017
prêts excédant leur capacité de remboursement ; - en conséquence, condamné la SA Lyonnaise de Banque à payer aux époux [L] la somme de 40 000 euros, au titre de la perte de chance résultant d'un soutien
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
, la société Maes, par son mandataire ad hoc, soutient que cette analyse procède d'une erreur de droit ; Attendu que c'est en vain, en premier lieu, qu'elle soutient que le principe même d'une prescription
Pôle 5 - Chambre 6
6162a32836ab09eb9a2fd83a
23 mai 2013
connaissance de cette situation ; Considérant en conséquence que les concours consentis ne sauraient être considérés comme des crédits ruineux ou comme des crédits s'intégrant dans le cadre d'un soutien
1ère Chambre
616263ca10de15342de14867
25 octobre 2013
Il soutient par ailleurs que depuis la liquidation judiciaire de M.
65a77cd48121050008662b79
16 janvier 2024
Il soutient en premier lieu que sa demande de dommages et intérêts ne saurait constituer une demande nouvelle dès lors qu'elle est le complément ou l'accessoire ou encore la conséquence de sa contestation
5fdb97a59785dd7636063eff
20 février 2019
que les dispositions de ce texte sont réservées aux hypothèses de soutien abusif mettant en jeu la responsabilité délictuelle du banquier et qu'elles ne concernent pas le manquement contractuel qu'elle
6253ccaebd3db21cbdd90eb0
18 décembre 2013
payer à Mme Z... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, - dire que la société COFIDIS a commis un soutien
6253c8e7bd3db21cbdd86998
30 juin 2003
Il demande 450.000 F de dommages-intérêts pour octroi de soutien abusif de crédit, et le cas échéant il sollicite le jeu de l'exception de compensation. x x x Dans ses conclusions déposées le 11 juillet
6253caa9bd3db21cbdd8bb12
20 mars 2008
Par suite, le grief de soutien abusif n'est pas fondé. 5.
Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA
6253c9fabd3db21cbdd89b78
22 janvier 2007
1995 a autorité de chose jugée puisque les parties sont identiques et qu'elles intervenaient en la même qualité, que la chose demandée est identique et que la cause l'est aussi puisqu'il en va d'un soutien
6253ca2cbd3db21cbdd8a40c
31 janvier 2008
Elle souligne que les chèques ou traites n'étant plus remis à l'encaissement, elle a été contrainte de dénoncer ses concours.
6253c948bd3db21cbdd87d4c
1 décembre 2005
abusivement la société SETUP INFORMATIQUE, dès lors qu'elle avait en sa possession le bilan au 31 décembre 1997 qui était bénéficiaire et que par courrier, Monsieur Guillaume X... avait informé la banque
6253c95abd3db21cbdd880a8
30 mars 2006
l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 qui dispense de respecter un délai de préavis lorsque le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit peut être retenu - qu'il y a crédit abusif
6253cc28bd3db21cbdd8f4c5
12 avril 2012
soutenu la société HCA en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise conclusions page 17 , et, corrélativement, de condamner la banque à lui verser 52.652,62 € de dommages et intérêts sur
60374d1228a1102b1f5ab1ea
16 avril 2015
n'a jamais respecté ses obligations en matière de crédit bancaire et de conseil et de mise en garde et qu'elle a engagé sa responsabilité parce qu'elle connaissait sa situation financière ; qu'il a soutien
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