Informée par son sous-traitant chargé des livraisons de pratiques anormales de la part de M. [Q] et de M.

de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Catherine CHARLES

dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés

L'obligation de délivrance étant de l'essence même du bail, toute clause y dérogeant doit être expresse et précise afin de déterminer les travaux à la charge du bailleur et ceux à la charge du preneur,

le Cabinet TREPIER VENTURINI IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants domicilités en cette qualité au siège représentée par Me Charles

En page 98 de l'acte il est mentionné que la vente est réalisée sous toutes les charges, clauses et conditions résultant au profit ou à la charge de l'acquéreur : Du cahier des charges de cessions des

MOTIFS DE LA DÉCISION RAPPEL DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES L'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance relatif à la garantie tempête stipule notamment que : 'Nous garantissons

* Les charges d'eau froide L'article 27 du règlement stipule que les charges d'eau froide comprennent le prix de l'eau froide consommée par les occupants des lots ou pour les parties communes.

L'article 1.2 du contrat de location stipule à la charge du loueur, la société Nacco, une obligation de garantie de bon état d'entretien.

Enfin, selon les stipulations de l'article 3.1.1.2 du CCTP du lot n° 1 précédemment visé, sont à la charge de l'entreprise tous les frais de branchement de chantier et notamment un branchement au compteur

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Étaient stipulées plusieurs conditions suspensives dont l'une relative à l'obtention d'un prêt.

En réponse à la demande de la [O] [E], la Malj a, selon courriel du 11 mai 2020, refusé de prendre en charge les pertes financières que son assurée aurait subies en raison de cette interdiction.

[X] [G] a fait assigner Groupama Grand Est devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée à prendre en charge les conséquences du vol, d'un montant total de 35 070,52 euros.

La commission d'agence, d'un montant de 6.000 €, a été stipulée à la charge de l'acquéreur. La vente a été réitérée par acte authentique du 23 février 2017.

que ces travaux devront être effectués sous la supervision de l'architecte de l'immeuble lequel sera mandaté à cet effet par le syndic de copropriété et les honoraires dudit architecte seront à la charge

[N] et Mme [Y] de leur demande relative à la nullité de la déchéance du terme, -prononcé la nullité des clauses de stipulation d'intérêts insérées dans le contrat de crédit souscrit par M.

défense enregistré le 13 septembre 2021, la ville de Lyon représentée par la SELARL Abeille et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge