Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
12 novembre 2014
réservées à la réception de la clientèle et par voie de conséquence à favoriser l'activité commerciale prévue au bail, à développer les surfaces de bureaux, à faciliter l'accès aux caves en sous-sol,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdaa4e532d96935a6c10767
7 juin 2019
7 juin 2019
L'acte indique que la surface de l'appartement calculé conformément à la loi Carrez est de 36,59 m².
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, / - Des toitures végétalisées : comptabilisée à 50 % de leur surface / - La partie végétalisée au sol des espaces de stationnement : comptabilisée à 50 % de leur surface / - Les surfaces perméables (
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf43
12 novembre 2008
12 novembre 2008
surface de 20m ².
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B, qui ne conteste pas que les six logements aménagés dans les parties existantes de l'immeuble incluent des surfaces situées à l'étage, met en cause l'exactitude des mentions de la déclaration de surface
Source officielle4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
18 février 2016
En première instance, elle n'a pas contesté sa signature mais a essentiellement fait valoir que son consentement avait été surpris par des man'uvres frauduleuses de [Z] [U].
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le stationnement, notamment de la surface enrobée, qui a fondé l'avis défavorable du ministre de l'urbanisme et, plus généralement, l'importance des surfaces imperméabilisées du projet ; le stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'extension réalisée excédait les 50 % de la surface déclarée de la construction existante, est sans incidence sur la légalité des permis de construire contestés, dont la légalité s'apprécie à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb4
5 mai 2017
5 mai 2017
Il était annexé à l'acte de vente un certificat de surface mentionnant 106,15 m² au rez-de-chaussée et 38,09 m² au sous-sol.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, ni créé irrégulièrement une surface de plancher supplémentaire de 80 m², ainsi que le confirme le procès-verbal de constat d'huissier du 8 septembre 2021 ; - le motif tiré de ce que la surface de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
n'était pas compromise du fait que sa surface restait, sans les parcelles litigieuses, supérieure au seuil de déclenchement du contrôle pour la région naturelle concernée, soit 59 hectares.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
sa DIA, une surface de 6 347,20 m² ; dès lors, dans la mesure où la SAS ne fournit pas le certificat de mesurage de l'acte de vente, il convient de retenir la surface de 6 347, 20 m² figurant dans la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
- Sur l'indemnité principale En appel, ne sont pas contestées ni la surface habitable de 32,74 m², ni la méthode par comparaison.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, si la déclaration préalable précise ne pas créer de surface de plancher, il ressort de la description du projet et du schéma " avant / après " que le projet consiste à " refaire " l'abri de
Source officielleChambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
28 mai 2026
dans l'acte de donation-partage du 19 février 1992 par leur mère, ne puisse être exercée contre les tiers détenteurs, - « A l'effet de renoncer purement et simplement à la servitude de passage en surface
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
n'étant pas produit aux débats), également assurée pour une surface n'excédant pas 600 m² auprès de cette société GAN Assurance, selon contrat 'multirisques professions libérales' à effet au 1er janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Il critique les surfaces retenues par l'administration et propose de nouvelles surfaces estimées d'après l'outil «Mesurer Surfaces» du site cadastre.fr. M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035c978498d3f30bd9bcf3d
25 février 2016
25 février 2016
Par contrat du 31 juillet 2004, la société [Y] a sous-traité à la société Carrières Dhainaut des travaux d'extraction et de remise en état des carrières.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
26 mai 2016
; que, selon le contrat de crédit-bail, le crédit preneur avait la faculté de contester le montant ou le principe de toute imposition auprès des administrations ou des collectivités, à ses frais, risques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
S'il n'est pas contesté en appel que M.
Source officiellePage 15 sur 679