B..., obtenu devant le tribunal d'instance, et homologué par celui-ci par jugement du 6 janvier 2009, ils ont à nouveau saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux mêmes fins ainsi que pour obtenir

[M] n'avait pas discuté l'arrêt de l'exécution provisoire en première instance, celui-ci soutient la survenance d'un élément nouveau depuis le prononcé de la décision dont appel, à savoir qu'il se trouve

La survenance d'un élément nouveau n'est pas discutée en l'espèce. L'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, prévoit : «1.

liquidation de la communauté, en observant qu'elle n'a aucune avance à faire puisque c'est son assurance qui prend en charge les mensualités ; Que la situation pourra être revue, en raison de la survenance

Y...soutient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Papeete le 16 février 2012 s'oppose, en l'absence d'élément nouveau, à la recevabilité de la demande de transfert

La survenance d'un élément nouveau n'est pas discutée en l'espèce. L'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, prévoit : «1.

nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Il existe un élément nouveau matériel postérieur déterminant.

d'un élément nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées, 5° - ordonner même d'office toute mesure d'instruction. 6° - statuer sur les fins de non-recevoir.'

élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.

civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; Que seule la survenance

conseil de prud'hommes de Reims ne contrevient pas à l'ordonnance de clôture rendue par le conseil de prud'hommes le 31 janvier 2024 dès lors que la clôture de la mise en état est antérieure à la survenance

conseil de prud'hommes de Reims ne contrevient pas à l'ordonnance de clôture rendue par le conseil de prud'hommes le 31 janvier 2024 dès lors que la clôture de la mise en état est antérieure à la survenance

Sur l'existence d'un élément nouveau Attendu qu'il est constant que seule la survenance d'un élément nouveau peut justifier la modification d'une précédente décision de justice devenue définitive.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance d'un élément nouveau ou la

d'un élément nouveau ; qu'il est avéré, en l'espèce, que depuis le 1er avril 2012, sa fille B... a cessé toute scolarité et pourvoit à sa propre subsistance ; que l'appelant n'a constaté cette situation

que la menace pour l'ordre public persiste à ce jour et justifie ainsi que soit autorisée la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative, sans que ne soit exigée la survenance

ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Que comme l'a rappelé le premier juge, seule la survenance

Eu égard à la survenance de ces éléments nouveaux, la procédure d’expulsion initialement mise en œuvre par le préfet du Bas-Rhin, et qui n’était pas arrivée à son terme, a nécessairement été abandonnée