garantie, majoré de 10% à compter du 20 juin 2023 et jusqu'au prononcé de la présente décision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement , et en ce qu'il l'a déboutée de ses

- condamner M. et Mme [R] à payer à la société Seqens par provision à compter du 9 juillet 2021 une indemnité provisionnelle égale au montant du dernier loyer conventionnellement exigible assorti du taux

de procédure civile, l'a déboutée de ses autres demandes et prétentions, en ce compris sa demande en paiement de la somme en principal de 15 681,35 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,50

Sur l'application du taux légal majoré La société CGL soutient que le premier juge l'a, à tort, privée de la majoration de 5 points de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en application

[T] la somme de 170.000 euros, avec intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal majoré de moitié à compter du 19 novembre 2011 jusqu'au 19 janvier 2012, puis à partir de cette date, au double

au taux contractuel au titre des deux prêts, outre capitalisation des intérêts.

Cernuschi resterait tenue de la restitution des fonds reçus, assortis des intérêts au taux légal depuis la remise des fonds, outre capitalisation desdits intérêts, des garanties hypothécaires qu'elle a

de 20%, outre 4.200 euros à titre de pénalités pour utilisation frauduleuse de la marque BRIT HÔTEL et de ses signes distinctifs à majorer d'intérêts au taux légal, enfin 2.000 euros d'indemnité procédurale

calculés à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 2/11/2019 et la somme de 4 200 euros au titre de la facture n°16, outre intérêts calculés à trois fois le taux d'intérêts légal à compter du 28 janvier

Aux termes de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

d'intérêt applicable (taux d'intérêt légal majoré de 7 % par an depuis la réception des travaux prononcée le 19 juin 2004) ; Dit que la somme précitée produira intérêts au taux légal à compter de la

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu

au taux conventionnel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points ainsi que la somme de 55 292.60 euros au titre des loyers à échoir, avec intérêts au même taux conventionnel à compter du 1er mai

[G] à verser à Mme [R] la somme de 500 € au titre du dépôt de garantie avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement outre une majoration de 10% du loyer mensuel de 500 €, à compter du

de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 400 points est une clause pénale constitutive d'un déséquilibre significatif et devant être réputée non écrite à ce titre ou, à tous le moins être modérée

contractuelle égale au taux d'intérêt légal majoré de quatre points, à compter de la date de la signification du commandement de payer.

- Dit que les sommes ci-dessus porteront intérêts au taux legal à compter du 27 juillet 2023, Ordonné la capitalisation des intérêts de ces sommes, conformement à l'article 1343-2 du code civil.

des intérêts à un taux égal au dernier taux de facilité de prêt marginal connu à la date d'exigibilité de chaque échéance, majoré d'une marge de 3 %, -Dit que les intérêts échus pour une année entière

[Q] à lui payer la somme de 24 062,35 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 novembre 2023, sans suppression de la majoration de 5 points, - à titre subsidiaire si la cour devait estimer

, Statuant à nouveau, D'une part, - juger qu'en l'absence de notification attributive d'un taux d'incapacité permanente partielle, aucune majoration de rente ne pouvait être attribuée ni dans