été à bon droit incluses dans le coefficient de taxation, ainsi que, à due concurrence, les rappels de taxe sur les salaires, d'autre part, ont rejeté les autres conclusions de la demande de la SA AECF

; 2°) de faire droit à leur demande.

La communauté de communes Vallée de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de cette ordonnance de taxation.

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les revenus locatifs estimés n'ont pas été correctement

L'administration a fait connaître au liquidateur judiciaire de la société son analyse par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 26 avril 2019, selon la procédure de taxation d'office

L’administration, après mise en œuvre de la procédure de taxation d’office prévue au 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, a rehaussé le revenu imposable de M.

En l’absence de réponse, le service a notifié à M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon la procédure de taxation d’office, au titre des années

Cependant, la procédure de taxation du revenu global des époux D et la procédure de taxation de l'activité professionnelle de la seule Mme D relèvent de deux procédures distinctes.

lui a été notifiée le 28 septembre 2018 ; - s’agissant des années 2015 et 2016, la procédure de taxation d’office, prévue au 2° de l’article L. 73 et à l’article L. 68 du livre des procédures fiscales

Suite à un contrôle fiscal, des rappels de droits d'enregistrement relatifs à des dons perçus par l'association ont été mis en recouvrement pour un total cumulé de 643.221 ¿ ; la direction générale des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'absence d'une mise en demeure préalable à la taxation d'office de ses gains de poker ; - il ne peut être qualifié de joueur

d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.

et une erreur d'appréciation des faits ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - les impositions en litige ont été mises à sa charge à la suite d'une procédure de taxation d'office irrégulière

Mme C E a fait l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration l'a assujettie, en suivant la procédure de taxation d'office prévue à l'article L

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la justification des revenus d’origine indéterminée ; - la procédure de taxation d’office est irrégulière, à défaut de

Le dernier alinéa de l’article L. 192 du même livre prévoit enfin que la charge de la preuve incombe au contribuable en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale

et de taxation d'office.

Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires