conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et condamné la SCI Jasar au paiement de la somme de 500 euros au titre

- réservé les dépens, ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que postérieurement à l'ordonnance de clôture, la SCI Cosimmo a vu son passif exigible s'éteindre en totalité, qu'elle est en capacité d'apurer le

Par courrier du 31 mars 2018, la SA CIC Lyonnaise de Banque a déclaré ses créances à hauteur de 36 989,44 euros à titre chirographaire et de 170 396,88 euros à titre privilégié, dont 162 907,86 euros à

[G] à payer à CFDD la somme de 174.202,79 € au titre de la garantie d'actif et de passif ; - Condamne solidairement [F] et M. 

société Fabrics à leur verser : * 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; * 15 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il en résulte que la créance est liquide est exigible tant au titre des échéances impayées qu'au titre du capital restant du.

Elle ajoute que, postérieurement au jugement, plusieurs virements ont été effectués envers des créanciers.

mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; Que cette règle doit toutefois être écartée quand le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement

[B] fait valoir, à titre principal, que son cautionnement est dépourvu de contrepartie ; qu'un cautionnement souscrit postérieurement à l'octroi du crédit n'est valable qu'à la condition que le créancier

du 13e mois courant depuis l'année 2011 à l'année 2014, - 592,12 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 2023,21 € au titre du rappel de prime de salissure courant depuis l'année 2011

La BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, appelante, estime qu'elle détient un titre irrévocable à l'encontre de la caution qu'aucun événement postérieur ne peut affecter.

de l'inopposabilité du congé lui ayant été notifié et au titre de l'octroi de délais pour quitter les lieux, - rappelé que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Il demande que les paiements réalisés au titre de l'assurance du prêt immobilier soient intégrées dans sa créance envers l'indivision ainsi que la somme de 25000 euros au titre au titre du véhicule Peugeot

À titre plus subsidiaire encore, elle invoque sa qualité à agir sur le fondement d'un mandat d'intérêt commun.

objet la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en demeure de la société French Home [Localité 1] Invest et Mme [P], Condamne Mme [P] à verser à la société Homya la somme de 30.008, 56 euros au titre

Il existe un élément nouveau matériel postérieur déterminant.

La somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident et de l'instance en intervention forcée.

A titre subsidiaire, elle expose que doivent être retenues des conséquences manifestement excessives apparues postérieurement au jugement dont appel.

Devenu occupant sans droit ni titre du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, celui-ci est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice